Couples mineurs / majeurs
GUPOCANA
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Zbui212 -
Zbui212 -
Bonjour je vient d'avoir 18 ans , et elle a 13 ans bientôt 14. Je n'ai donc pas le droit selon la lois d'avoir une relation sexuelle avec elle . Mais j'ai le droit d'avoir juste une relation amoureuse sans sex ( juste calin , bisous ect... )? j'ai le droit selon la lois donc de sortir avec elle sans jamais lui faire l'amour ? juste s'aimer , sortir normalement quoi .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je n'aurais pas su mieux exprimer une réponse aussi clair et concise DorisOups
Effectivement contrairement à la légende urbaine, un majeur n’a pas le droit d’avoir de relation avec un mineur du type d’écrites plus hauts.
15 ans, jusqu’à la fin des 15 ans, soit en réalité à 16, puis 15 ans, cela dure 12 mois, aucune relation sexuelle sinon cela se qualifie de : viol en droit pénal.
Les relations passées 15 + les 12 mois, sont autorisées qu’entre mineurs.
Un majeur ayant une relation avec un mineur de 16, 17, 15 c’est qualifiés en droit pénal de corruption de mineur.
Code Pénal - De la mise en péril des mineurs - article 227-22
« Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou à l'encontre d'un mineur de quinze ans. »
Cordialement.