Chèque sans provision
judite55
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1 réponse
hoquei44
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2 déc. 2015 à 16:45
2 déc. 2015 à 16:45
Bonjour,
Vous envoyez votre lettre de démission à l'employeur :
" Votre démission est considérée comme légitime si elle est la conséquence du non paiement par l'employeur des salaires correspondant à des périodes de travail effectuées.
Il faut alors justifier d'une ordonnance de référé vous allouant une provision de sommes correspondant aux arriérés de salaires. " service-public.fr
Comme ça, vous pourrez au moins avoir l'ARE, le temps de trouvez un autre travail.
Sinon, vous envoyez une LRAR pour demander le paiement immédiat de vos salaires. S'il ne s'exécute pas (dans la semaine, on va dire), vous pourrez vous rendre devant le conseil des Prud'hommes.
CB
Vous envoyez votre lettre de démission à l'employeur :
" Votre démission est considérée comme légitime si elle est la conséquence du non paiement par l'employeur des salaires correspondant à des périodes de travail effectuées.
Il faut alors justifier d'une ordonnance de référé vous allouant une provision de sommes correspondant aux arriérés de salaires. " service-public.fr
Comme ça, vous pourrez au moins avoir l'ARE, le temps de trouvez un autre travail.
Sinon, vous envoyez une LRAR pour demander le paiement immédiat de vos salaires. S'il ne s'exécute pas (dans la semaine, on va dire), vous pourrez vous rendre devant le conseil des Prud'hommes.
CB
2 déc. 2015 à 19:06
merci pour tout ses renseignements.
A qui, et ou puis je faire justifier d'une ordonnance de référé allouant une provision de sommes correspondant aux arriérés de salaires.?
Cordialement
2 déc. 2015 à 19:11
CB
3 déc. 2015 à 11:18
Donc dans ma lettre de démission, je lui précise bien le motif (non paiement de mes salaires) et évidement aucun préavis de ma part car il ne me seras pas payer.