1 réponse
Bonjour,
Vous êtes client du réseau de distribution public et quelle que soit la direction où l'on regarde, cette mauvaise implantation de coffret ne peut pas vous être imputée. En effet, jamais un client n'a décidé de l'implantation d'un coffret.
C'est ERDF qui a ce réseau en concession et qui doit trouver une solution.
http://www.erdf.fr/aide_contact
Cordialement,
PS : ça peut devenir compliqué si ce coffret se retrouve dans la parcelle suite à division de lot ou autre forme de coquetterie... (c'est ma seule réserve).
Vous êtes client du réseau de distribution public et quelle que soit la direction où l'on regarde, cette mauvaise implantation de coffret ne peut pas vous être imputée. En effet, jamais un client n'a décidé de l'implantation d'un coffret.
C'est ERDF qui a ce réseau en concession et qui doit trouver une solution.
http://www.erdf.fr/aide_contact
Cordialement,
PS : ça peut devenir compliqué si ce coffret se retrouve dans la parcelle suite à division de lot ou autre forme de coquetterie... (c'est ma seule réserve).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2015 à 13:15
En effet c'est bien l'idée que j'ai de ce problème.
Cette installation n'est absolument pas due à une quelconque division de parcelle mais bien à une installation faite ainsi.
Ce que nous rétorque ERDF c'est que le muret ne devait pas être là quand la borne a été installée et de mon côté je cherche à leur imposer les frais de déplacement car peu importe si le muret était là ou pas lors de l'installation de celle-ci, elle ne devrait pas se situer là dans tous les cas.
Je recherche donc une jurisprudence et/ou de l'aide pour constituer mon dossier auprès d'eux afin de leur envoyer ma requête par courrier recommandé.
Pourriez-vous m'aider dans ce sens?
Merci d'avance
3 déc. 2015 à 21:37
Il n'y a pas besoin de jurisprudence et la présence ou non du muret n'a pas d'importance.
La vraie question est de savoir si ERDF à implanté son coffret en limite de propriété ou non !
Il faut donc insisté là-dessus. ERDF est tenu de répondre en conséquence. C'est écrit dans la bible du distributeur.
Sinon, côté relève, ça va se résoudre bientôt avec Linki
Cordialement,