Refus de signer la succession

Loulou -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon père est décédé il y a plus de 6 mois. Sa nouvelle femme refuse de signer la succession estimant qu'elle ne souhaite pas me verser ma part. Le délai de succession est aujourd'hui dépasse... Que puis je faire?? Vais je être ennuyé par les services fiscaux sachant que c'est elle qui refuse de signer? Quel recours me reste t'il a ce jour? Merci pour vos réponses.

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    1) quel est le montant de l'actif successoral ? combien d'enfants avait votre père ?
    2) quels sont les droits de son épouse (quel régime matrimonial ? y a-t'il une donation au dernier vivant ou un testament ?)
    Cdlt
    0
    1. Loulou
       
      Bonsoir. Je suis le seul enfant. Par contre ma belle mère avait un enfant d'une précédente union. Les biens (comptes, véhicules,mobiliers...) ont été estimés à environs 15000 euros. Il y a eu donation au dernier vivant. Elle a donc l usufruit de la maison.
      0
    2. Utilisateur anonyme > Loulou
       
      Il n'y a pas de droits à payer si la succession représente moins de 100 000€ pour vous donc vous ne risquez rien.
      Et puisqu'elle a l'usufruit, votre belle-mère n'a rien à vous verser maintenant.
      ... Mais il y a certainement une erreur dans votre description car 15000€ pour les comptes + véhicules + mobiliers + maison... c'est une tirelire+1 trottinette+des meubles suédois+une tente Quechua ?
      Cdlt
      0
    3. Loulou
       
      Non dans les 15000 euros, la maison est exclue. Désolé je me suis mal exprimé. Ils comprennent les véhicules, les meubles et les comptes Elle n'est pas dans l'obligation de nous payer ces 15000 euros? Cdt
      0
    4. Loulou
       
      J'oubliais : dans les 15000 euros le fond de commerce est compris.
      0
    5. Utilisateur anonyme > Loulou
       
      Elle n'est pas dans l'obligation de nous payer ces 15000 euros?
      Elle a l'usufruit de la maison uniquement ou de l'ensemble ?
      Comment voulez-vous qu'on réponde à vos questions... on ne connait pas le dossier, nous.
      Etes-vous au moins allée chez un notaire, et l'avez-vous chargé de liquider cette succession ? que dit le notaire ? quel est le projet ? avez-vous des droits de succession à payer ? rien ne vous empêche de déposer la déclaration de succession et de payer les droits ; pour le partage c'est autre chose ; si Madame ne veut pas respecter vos droits, vous devez aller en justice ; mais encore faut-il connaître vos droits, et pour ça votre notaire est le plus approprié pour vous les expliquer.
      0

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