Récupérer mon appartement en location [Résolu]

mario383 6 Messages postés mardi 3 décembre 2013Date d'inscription 1 décembre 2015 Dernière intervention - 1 déc. 2015 à 17:54 - Dernière réponse : ^^Marie^^ 114929 Messages postés mardi 6 septembre 2005Date d'inscription 10 janvier 2017 Dernière intervention
- 1 déc. 2015 à 20:24
Bonjour,
Existe t' il une possibilité de pouvoir récupérer mon appartement en location depuis quelques mois, et l'occupé. Un bail de trois ans a été fait.
Merci de vos réponses.
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5 réponses

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^^Marie^^ 114929 Messages postés mardi 6 septembre 2005Date d'inscription 10 janvier 2017 Dernière intervention - 1 déc. 2015 à 18:10
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Bonjour

Récupérer un logement pour "reprise".

Libérer votre logement loué pour l’habiter vous même ou loger vos proches est un scénario envisageable.


L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit trois cas de libération possible d’un logement loué : Le congé pour occuper soi-même le logement ("Congé pour reprise"), le Congé pour vente et le Congé pour motif légitime et sérieux.

Informez le locataire en place de votre intention au moins six mois avant la fin du bail. Ecrite, cette décision doit spécifier le congé pour reprise. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée ou par huissier.


@+


Merci Marie et Rochat 1

Je pense donc pouvoir le faire avant la fin de bail, pour motif sérieux (maladie grave + handicap), et devant me rapprocher de mon fils dans la ville ou se situe cet appartement.

Bien cordialement à tout les deux
^^Marie^^ 114929 Messages postés mardi 6 septembre 2005Date d'inscription 10 janvier 2017 Dernière intervention > Mario383 - 1 déc. 2015 à 20:24
Je pense donc pouvoir le faire avant la fin de bail, pour motif sérieux (maladie grave + handicap),
NON six mois avant la fin du bail.

et devant me rapprocher de mon fils dans la ville ou se situe cet appartement.

Aucunement un "motif sérieux".
"Je pense donc pouvoir le faire avant la fin de bail, pour motif sérieux "

Non ! Pas avant la fin du bail comme l'a dit Rochat1.
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Rochat1 10130 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 1 déc. 2015 à 18:13
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Bonsoir,

Légalement, vous ne pouvez pas. Par contre il n'est pas interdit d'en parler à votre locataire? En lui faisant miroiter une coquette somme d'argent incluant le déménagement bien sûr, peut-être se laissera t-il convaincre !

Cdlt
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