Récupérer mon appartement en location
Résolu
mario383
Messages postés
6
Statut
Membre
-
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Existe t' il une possibilité de pouvoir récupérer mon appartement en location depuis quelques mois, et l'occupé. Un bail de trois ans a été fait.
Merci de vos réponses.
Existe t' il une possibilité de pouvoir récupérer mon appartement en location depuis quelques mois, et l'occupé. Un bail de trois ans a été fait.
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Récupérer mon appartement en location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
2 réponses
Bonjour
Récupérer un logement pour "reprise".
Libérer votre logement loué pour l’habiter vous même ou loger vos proches est un scénario envisageable.
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit trois cas de libération possible d’un logement loué : Le congé pour occuper soi-même le logement ("Congé pour reprise"), le Congé pour vente et le Congé pour motif légitime et sérieux.
Informez le locataire en place de votre intention au moins six mois avant la fin du bail. Ecrite, cette décision doit spécifier le congé pour reprise. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée ou par huissier.
@+
Récupérer un logement pour "reprise".
Libérer votre logement loué pour l’habiter vous même ou loger vos proches est un scénario envisageable.
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit trois cas de libération possible d’un logement loué : Le congé pour occuper soi-même le logement ("Congé pour reprise"), le Congé pour vente et le Congé pour motif légitime et sérieux.
Informez le locataire en place de votre intention au moins six mois avant la fin du bail. Ecrite, cette décision doit spécifier le congé pour reprise. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée ou par huissier.
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pense donc pouvoir le faire avant la fin de bail, pour motif sérieux (maladie grave + handicap), et devant me rapprocher de mon fils dans la ville ou se situe cet appartement.
Bien cordialement à tout les deux
NON six mois avant la fin du bail.
et devant me rapprocher de mon fils dans la ville ou se situe cet appartement.
Aucunement un "motif sérieux".
Non ! Pas avant la fin du bail comme l'a dit Rochat1.