Taxe d'habitation
une reponse sil vous plait
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1 déc. 2015 à 18:38
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 1 déc. 2015 à 18:47
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djivi38
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1 déc. 2015 à 18:47
1 déc. 2015 à 18:47
Bonjour,
étant donné que la TH est due (pour l'année entière; pas de prorata pour une TH) par celui qui occupe le logement au 01 01, si la date d'effet de votre bail est de février, ce n'est pas à vous à payer la TH. Du reste les impôts n'ont pas pu vous envoyer un avis de TH 2015 pour ce logement (mais vous ont envoyé un avis de TH pour le logement que vous occupiez au 01/01).
C'est donc, soit au locataire qui était là avant vous (si il y était au 01 01) à payer cette TH 2015, soit, en cas contraire, c'est à votre propriétaire de la payer.
Cdlt.
étant donné que la TH est due (pour l'année entière; pas de prorata pour une TH) par celui qui occupe le logement au 01 01, si la date d'effet de votre bail est de février, ce n'est pas à vous à payer la TH. Du reste les impôts n'ont pas pu vous envoyer un avis de TH 2015 pour ce logement (mais vous ont envoyé un avis de TH pour le logement que vous occupiez au 01/01).
C'est donc, soit au locataire qui était là avant vous (si il y était au 01 01) à payer cette TH 2015, soit, en cas contraire, c'est à votre propriétaire de la payer.
Cdlt.
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