Refus de location
nounours
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CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai voulu louer une maison, après avoir réuni toutes les pièces demandées, entre autres ls deux dernière fiches d'imposition , tout semblait coller car j'avais + que 3fois le montant du loyer , mon dossier à été refusé car selon eux les assurances loyer impayés ne louent plus aux artisans et travailleurs indépendants, ont-ils le droit
j'ai voulu louer une maison, après avoir réuni toutes les pièces demandées, entre autres ls deux dernière fiches d'imposition , tout semblait coller car j'avais + que 3fois le montant du loyer , mon dossier à été refusé car selon eux les assurances loyer impayés ne louent plus aux artisans et travailleurs indépendants, ont-ils le droit
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1 réponse
Bonjour,
" Le bailleur a le droit de choisir librement un locataire sous réserve de ne pas établir sa sélection sur un ou plusieurs motifs discriminatoires. "
Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le bailleur a le droit de se fonder sur des critères objectifs ayant trait à sa solvabilité tels que :
le revenu,
la présence ou non d'une caution,
la situation professionnelle (CDI, CDD) etc ...
site officiel,
Discrimination au logement - Service-Public
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14750
" Le bailleur a le droit de choisir librement un locataire sous réserve de ne pas établir sa sélection sur un ou plusieurs motifs discriminatoires. "
Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le bailleur a le droit de se fonder sur des critères objectifs ayant trait à sa solvabilité tels que :
le revenu,
la présence ou non d'une caution,
la situation professionnelle (CDI, CDD) etc ...
site officiel,
Discrimination au logement - Service-Public
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14750
La législation juridique et financière évolue en permanence...