Refus de location
nounours
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1 déc. 2015 à 16:54
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 1 déc. 2015 à 17:27
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 1 déc. 2015 à 17:27
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1 réponse
CHOMIR
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29 juillet 2017
614
1 déc. 2015 à 17:27
1 déc. 2015 à 17:27
Bonjour,
" Le bailleur a le droit de choisir librement un locataire sous réserve de ne pas établir sa sélection sur un ou plusieurs motifs discriminatoires. "
Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le bailleur a le droit de se fonder sur des critères objectifs ayant trait à sa solvabilité tels que :
le revenu,
la présence ou non d'une caution,
la situation professionnelle (CDI, CDD) etc ...
site officiel,
Discrimination au logement - Service-Public
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14750
" Le bailleur a le droit de choisir librement un locataire sous réserve de ne pas établir sa sélection sur un ou plusieurs motifs discriminatoires. "
Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le bailleur a le droit de se fonder sur des critères objectifs ayant trait à sa solvabilité tels que :
le revenu,
la présence ou non d'une caution,
la situation professionnelle (CDI, CDD) etc ...
site officiel,
Discrimination au logement - Service-Public
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14750
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