Comment ne pas renouveler un bail

sisi204010 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2015 - 30 nov. 2015 à 20:20
kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 30 nov. 2015 à 22:44
bonsoir, nous sommes 4 proprietaires de la maison familliale mes 2 soeurs mon frere et moi meme ,mon frere est en location dans cette meme maison par un contrat que ma mere lui avait fait de son vivant ,la fin de se contrat vient a expiration en juin 2016
mon frere a entame depuis plusieurs mois une demende de credit pour racheter cette maison sans avoir de reponse positif pour son credit et assurance comme cette situation est particuliere comment dois t on faire pour que le contrat ne se renouvelle pas puisque nous ne voulons plus renouveler celui ci et voulons vendre ce bien merci de m expliquer les demarches a suivre

1 réponse

kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 789
Modifié par kasom le 30/11/2015 à 22:44
bonsoir


vous devez vous rapprocher d'un huissier pour donner un congé pour vente à votre frère ( à faire faire impérativement par un huissier )

et ce avant la fin du mois de décembre .....

il vous expliquera la marche à suivre , je ne sais pas si chacun des membres de l'indivision doit notifier ce congé, il me semble que non
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