Comment ne pas renouveler un bail
sisi204010
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonsoir, nous sommes 4 proprietaires de la maison familliale mes 2 soeurs mon frere et moi meme ,mon frere est en location dans cette meme maison par un contrat que ma mere lui avait fait de son vivant ,la fin de se contrat vient a expiration en juin 2016
mon frere a entame depuis plusieurs mois une demende de credit pour racheter cette maison sans avoir de reponse positif pour son credit et assurance comme cette situation est particuliere comment dois t on faire pour que le contrat ne se renouvelle pas puisque nous ne voulons plus renouveler celui ci et voulons vendre ce bien merci de m expliquer les demarches a suivre
mon frere a entame depuis plusieurs mois une demende de credit pour racheter cette maison sans avoir de reponse positif pour son credit et assurance comme cette situation est particuliere comment dois t on faire pour que le contrat ne se renouvelle pas puisque nous ne voulons plus renouveler celui ci et voulons vendre ce bien merci de m expliquer les demarches a suivre
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- Comment ne pas renouveler un bail
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1 réponse
bonsoir
vous devez vous rapprocher d'un huissier pour donner un congé pour vente à votre frère ( à faire faire impérativement par un huissier )
et ce avant la fin du mois de décembre .....
il vous expliquera la marche à suivre , je ne sais pas si chacun des membres de l'indivision doit notifier ce congé, il me semble que non
vous devez vous rapprocher d'un huissier pour donner un congé pour vente à votre frère ( à faire faire impérativement par un huissier )
et ce avant la fin du mois de décembre .....
il vous expliquera la marche à suivre , je ne sais pas si chacun des membres de l'indivision doit notifier ce congé, il me semble que non