3 appartements dans un pavillon
david
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dd -
dd -
Bonjour,
j ai acheté un pavillon, en 2012, j ai effectué 3 logements sans déclaration préalable il y a 3 ans , j ai déclaré les impôts que c était 3 appartements formulaire H2, mais la mairie m envoie un courrier 3 ans après pour savoir ce que j ai effectué comme travaux que doit on refondre a la mairie dans ce cas ?
j ai acheté un pavillon, en 2012, j ai effectué 3 logements sans déclaration préalable il y a 3 ans , j ai déclaré les impôts que c était 3 appartements formulaire H2, mais la mairie m envoie un courrier 3 ans après pour savoir ce que j ai effectué comme travaux que doit on refondre a la mairie dans ce cas ?
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