3 appartements dans un pavillon
Bonjour,
j ai acheté un pavillon, en 2012, j ai effectué 3 logements sans déclaration préalable il y a 3 ans , j ai déclaré les impôts que c était 3 appartements formulaire H2, mais la mairie m envoie un courrier 3 ans après pour savoir ce que j ai effectué comme travaux que doit on refondre a la mairie dans ce cas ?
j ai acheté un pavillon, en 2012, j ai effectué 3 logements sans déclaration préalable il y a 3 ans , j ai déclaré les impôts que c était 3 appartements formulaire H2, mais la mairie m envoie un courrier 3 ans après pour savoir ce que j ai effectué comme travaux que doit on refondre a la mairie dans ce cas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...