empietement sur mon terrain

Question

Bonjour, 
 
j'ai mon mur de garage en limite de proprieté, mon voisin a fait son mur de cloture de son coté mais devant mon mur de garage (jusque la ca va ) mais voila dimanche dernier mon voisin a posé des dessus de mur double pente sur son muret, ces dessus de mur (margelle je crois qu'on appelle ca ) depassent  de son mur et se retrouvent donc carrement devant mon mur de garage, l'arrete du mur  n'est dc plus visible en totalité et de plus, l'une d'elle touchent carrement le devant de mon mur de garage , et quand il pleut ses eaux s'ecoulent donc sur mon garage .  
Comment lui faire signifer qu'il enfraint les art 544 . 545  et 552 (pour les eaux qui s'ecoulent ). car ce dernier fait l'autruche et ne veut rien modifier.
merci beaucoup de nous faire part de votre connaissance.
cordialement

bern29 · Answer

Bonjour,

Quand la demande verbale n'a pas d'effet,il faut passer au recommandé AR.

Lettre dans laquelle vous exposez le problème et mettez en demeure de rectifier la chose sous un mois.

Pour l'écoulement des eaux,ce sera plutôt l'art. 681 qui conviendrait.

Empietement sur mon terrain

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