Les droits de femmes
Mano19
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Mano19 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mano19 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour c'est juste je veux savoir si mon mari a le droit de me mettre dehors avec ma fille comme moi j'ai pas de carte de séjour donc pour le moment j ai pas de papiė il va envoyer une lettre pour arrêté de payé le loyer dites moi svp quoi faire merci d avance.
1 réponse
Bonjour,
Non, c’est illégal !
Si l’enfant est mineur, il risque même la prison.
Voyez le commissariat de Police, vous ne risquez pas grand-chose, si l’enfant est mineur, car elle est inexpulsable, comme elle a le droit de vivre avec ses parents, les parents le deviennent aussi.
Code Civil - Article 203
« Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. »
Article 212
« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »
Code Pénal - Article 227-1
« Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci. »
De l'abandon de famille - article 227-3
Cordialement.
Non, c’est illégal !
Si l’enfant est mineur, il risque même la prison.
Voyez le commissariat de Police, vous ne risquez pas grand-chose, si l’enfant est mineur, car elle est inexpulsable, comme elle a le droit de vivre avec ses parents, les parents le deviennent aussi.
Code Civil - Article 203
« Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. »
Article 212
« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »
Code Pénal - Article 227-1
« Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci. »
De l'abandon de famille - article 227-3
Cordialement.
Mano19
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Ma fille elle a 6mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...