Mise sous tutelle de mon neveu
Anna145
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Anna145 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 29 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2015 - 30 nov. 2015 à 12:32
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1 réponse
bonjour
Le juge constitue un conseil de famille d'au moins 4 membres, choisis en fonction de l'intérêt de l'enfant. Le juge préside le conseil de famille.
le conseil de famille délibère par vote à la majorité en cas d'égalité, la voix du Juge l'emporte.
qui peut faire partie du conseil de famille, les grands parents, les oncles et tantes etc....
Choix du tuteur
Le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs qui ne prendront pas part au vote.
l'enfant a t il son mot à dire: non
Le juge constitue un conseil de famille d'au moins 4 membres, choisis en fonction de l'intérêt de l'enfant. Le juge préside le conseil de famille.
le conseil de famille délibère par vote à la majorité en cas d'égalité, la voix du Juge l'emporte.
qui peut faire partie du conseil de famille, les grands parents, les oncles et tantes etc....
Choix du tuteur
Le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs qui ne prendront pas part au vote.
l'enfant a t il son mot à dire: non
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2015 à 12:32
Merci pour votre réponse!
Dans notre famille, il n' y a que moi et ma mère, mon père est décédé, ma mère est fille unique et je n'ai pas d'autres frères et soeurs.
Dans ce cas, le juge peut -il former un conseil avec nous 2 ? ou bien le chiffre 4 est-il obligatoire?
Ensuite, une fois le conseil formé, au bout de combien de semaines ou mois? le vote du tuteur a-t-il lieu?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement.