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Date signature acte au plus tard le 1 decembre

aurelia - 29 nov. 2015 à 12:51
 aurelia - 29 nov. 2015 à 13:34
Bonjour,
Sur mon compromis il est noté date de signature au plus tard le 1décembre pour l achat d un appartement cette date ne sera pas respecter car le propriétaire a décidé dernièrement de prendre aussi son notaire ce qui retarde merci de vos reponses tout moi la levée de fond est possible depuis début novembre ai je un recours et ai je dois a des indemnités du fait que ce retard n est pas de mon fait .Merci de vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
29 nov. 2015 à 12:56
ai je dois a des indemnités du fait que ce retard n est pas de mon fait

Non, vous ne supportez aucun préjudice.
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aurelia
29 nov. 2015 à 13:01
Bonjour pourquoi est ce qu'il est considéré que je ne subi pas de préjudice d autant que si c est moi qui retarde la vente le proprietaire en subi un.
merci
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344
29 nov. 2015 à 13:32
vous subissez un préjudice au niveau des intérêts intercalaires .Vous êtes en droit de réclamer à votre vendeur le montant de ces derniers entre la date du 1er décembre et la date de signature définitive.
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aurelia
29 nov. 2015 à 13:34
Bonjour fond pas encore débloqué donc pas d interet mais merci
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