Date signature acte au plus tard le 1 decembre

aurelia -
aurelia - 29 nov. 2015 à 13:34

Bonjour,
Sur mon compromis il est noté date de signature au plus tard le 1décembre pour l achat d un appartement cette date ne sera pas respecter car le propriétaire a décidé dernièrement de prendre aussi son notaire ce qui retarde merci de vos reponses tout moi la levée de fond est possible depuis début novembre ai je un recours et ai je dois a des indemnités du fait que ce retard n est pas de mon fait .Merci de vos réponses.

A voir également:

Date signature acte au plus tard le 1 decembre
Acte d'administration - Guide
Acte de notoriété prix - Guide
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Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
Non-respect date de signature chez notaire par le vendeur - Forum acheter une maison

1 réponse

Réponse 1 / 1

roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 645

ai je dois a des indemnités du fait que ce retard n est pas de mon fait

Non, vous ne supportez aucun préjudice.

aurelia

Bonjour pourquoi est ce qu'il est considéré que je ne subi pas de préjudice d autant que si c est moi qui retarde la vente le proprietaire en subi un.
merci

relou Messages postés 5944 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 393

vous subissez un préjudice au niveau des intérêts intercalaires .Vous êtes en droit de réclamer à votre vendeur le montant de ces derniers entre la date du 1er décembre et la date de signature définitive.

aurelia

Bonjour fond pas encore débloqué donc pas d interet mais merci

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