Sci après sa
hzoubier
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Propriétaire d'un local via une société anonyme, nous avons radié cette SA ( lourdeur de gestion, un seul actionnaire au lieu des 7, démission des 3 administrateurs, absence d'activité).
Pouvons nous transférer la propriété sur une sci sachant
L'unique actionnaire de la SA sera l'associé majoritaire de la SCI.Quelles sont les formalités à effectuer. Merci
Pouvons nous transférer la propriété sur une sci sachant
L'unique actionnaire de la SA sera l'associé majoritaire de la SCI.Quelles sont les formalités à effectuer. Merci
1 réponse
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Bonjour
Pouvons nous transférer la propriété sur une SCI sachant que 'unique actionnaire de la SA sera l'associé majoritaire de la SCI.
Quelles sont les formalités à effectuer.
2 solutions possibles
1 -Transformer votre SA en SCI , attention cette transformation aura un cout fiscal non négligeable ce n'est pas le même type de société, chiffrage impératif par un expert comptable ou avocat ou notaire.
Il y a des formalités obligatoires assez lourdes qui nécessite une compétence en droit des sociétés et fiscales.
2 Vendre le bien par la SA un une SCI crée à cet effet une SCI ( il Faut obligatoirement 2 associés ( 99 % - 1 % par exemple) et procéder à la dissolution liquidation de la SA
Votre demande dépasse l'intervention d'un forum, vous ne pouvez pas faire cette opération non anodine seul, par internet sans mesurer les conséquences fiscales .
Les formalités juridiques dépendra de la solution choisie
Cordialement