Sci après sa
hzoubier
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 29 nov. 2015 à 12:02
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 29 nov. 2015 à 12:02
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lucini
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29 nov. 2015 à 12:02
29 nov. 2015 à 12:02
Bonjour
Pouvons nous transférer la propriété sur une SCI sachant que 'unique actionnaire de la SA sera l'associé majoritaire de la SCI.
Quelles sont les formalités à effectuer.
2 solutions possibles
1 -Transformer votre SA en SCI , attention cette transformation aura un cout fiscal non négligeable ce n'est pas le même type de société, chiffrage impératif par un expert comptable ou avocat ou notaire.
Il y a des formalités obligatoires assez lourdes qui nécessite une compétence en droit des sociétés et fiscales.
2 Vendre le bien par la SA un une SCI crée à cet effet une SCI ( il Faut obligatoirement 2 associés ( 99 % - 1 % par exemple) et procéder à la dissolution liquidation de la SA
Votre demande dépasse l'intervention d'un forum, vous ne pouvez pas faire cette opération non anodine seul, par internet sans mesurer les conséquences fiscales .
Les formalités juridiques dépendra de la solution choisie
Cordialement
Pouvons nous transférer la propriété sur une SCI sachant que 'unique actionnaire de la SA sera l'associé majoritaire de la SCI.
Quelles sont les formalités à effectuer.
2 solutions possibles
1 -Transformer votre SA en SCI , attention cette transformation aura un cout fiscal non négligeable ce n'est pas le même type de société, chiffrage impératif par un expert comptable ou avocat ou notaire.
Il y a des formalités obligatoires assez lourdes qui nécessite une compétence en droit des sociétés et fiscales.
2 Vendre le bien par la SA un une SCI crée à cet effet une SCI ( il Faut obligatoirement 2 associés ( 99 % - 1 % par exemple) et procéder à la dissolution liquidation de la SA
Votre demande dépasse l'intervention d'un forum, vous ne pouvez pas faire cette opération non anodine seul, par internet sans mesurer les conséquences fiscales .
Les formalités juridiques dépendra de la solution choisie
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...