Préavis de location
pacolina
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pacolina - 29 nov. 2015 à 18:21
pacolina - 29 nov. 2015 à 18:21
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1 réponse
^^Marie^^
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29 nov. 2015 à 11:07
29 nov. 2015 à 11:07
Bonjour
en location depuis mars 2010 nous allons étre propriétaire fin janvier
A quel titre vous pourriez bénéficier d'un préavis d'1 mois ?
@+
en location depuis mars 2010 nous allons étre propriétaire fin janvier
A quel titre vous pourriez bénéficier d'un préavis d'1 mois ?
@+
29 nov. 2015 à 13:52
le préavis
29 nov. 2015 à 14:36
devenir propriétaire n'ouvre pas droit au préavis réduit.
Cordialement
29 nov. 2015 à 15:14
29 nov. 2015 à 15:31
voir dans ce lien tous les motifs de préavis réduit, et si aucune situation ne correspond à la vôtre, comme vous l'a dit maylin27, votre préavis restera de 3 mois :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Cdlt.
29 nov. 2015 à 18:21