Le propriétaire conserve les baux, nous bloquant les APL
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tongar30
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Modifié par tongar30 le 27/11/2015 à 11:57
tongar30 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 27 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 27 nov. 2015 à 13:56
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A voir également:
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1 réponse
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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27 nov. 2015 à 13:17
27 nov. 2015 à 13:17
Bonjour,
les propriétaires exigent après notre signature des baux un second dépôt de garantie.
C'est totalement illégal !
les propriétaires refusent la restitution du bail qui revient aux colocataires, nous empêchant de faire notre demande d'aide au logement (APL).
Vous cosignez un courrier RAR réclamant sous huitaine, comme l'indique la loi, le double du bail. Si vous n'obtenez pas de réponse positive, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous demandez l'arbitrage du juge de proximité. C'est gratuit et vous n'avez pas besoin d'être assisté par un avocat. Surtout n'hésitez pas à mettre en place cette procédure. Vous pourrez également solliciter le remboursement des allocations perdues par la faute du bailleur.
Cdlt.
les propriétaires exigent après notre signature des baux un second dépôt de garantie.
C'est totalement illégal !
les propriétaires refusent la restitution du bail qui revient aux colocataires, nous empêchant de faire notre demande d'aide au logement (APL).
Vous cosignez un courrier RAR réclamant sous huitaine, comme l'indique la loi, le double du bail. Si vous n'obtenez pas de réponse positive, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous demandez l'arbitrage du juge de proximité. C'est gratuit et vous n'avez pas besoin d'être assisté par un avocat. Surtout n'hésitez pas à mettre en place cette procédure. Vous pourrez également solliciter le remboursement des allocations perdues par la faute du bailleur.
Cdlt.
27 nov. 2015 à 13:56
Nous allons pouvoir commencer ces démarches et résoudre au plus vite nos problèmes.
Cordialement.
T.