Le propriétaire conserve les baux, nous bloquant les APL
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tongar30
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tongar30 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes quatre étudiants en collocation dans une maison. Nous sommes passés par une agence et réglons le loyer à la propriétaire par virement bancaire.
Les baux ont été signés le mois d'entrée dans le logement en septembre par l'ensemble des colocataires, ainsi que leurs garants.
Ils ont ensuite été transmis dans le même mois par l'agence aux propriétaires (au nombre de 3) qui ne sont pas domiciliés dans la région.
Le logement étant meublé et "plein", les propriétaires exigent après notre signature des baux un second dépôt de garantie.
A ce jour, de ce fait, les propriétaires refusent la restitution du bail qui revient aux colocataires, nous empêchant de faire notre demande d'aide au logement (APL).
L'agence nous dis ne pas arriver à convaincre les propriétaires de cette restitution.
Cette situation est-elle normale?
Les propriétaires sont-ils dans la légalité de conserver les baux?
Avons nous commis une faute en tant que locataires? Avons nous un recours?
Par avance, merci.
Nous sommes quatre étudiants en collocation dans une maison. Nous sommes passés par une agence et réglons le loyer à la propriétaire par virement bancaire.
Les baux ont été signés le mois d'entrée dans le logement en septembre par l'ensemble des colocataires, ainsi que leurs garants.
Ils ont ensuite été transmis dans le même mois par l'agence aux propriétaires (au nombre de 3) qui ne sont pas domiciliés dans la région.
Le logement étant meublé et "plein", les propriétaires exigent après notre signature des baux un second dépôt de garantie.
A ce jour, de ce fait, les propriétaires refusent la restitution du bail qui revient aux colocataires, nous empêchant de faire notre demande d'aide au logement (APL).
L'agence nous dis ne pas arriver à convaincre les propriétaires de cette restitution.
Cette situation est-elle normale?
Les propriétaires sont-ils dans la légalité de conserver les baux?
Avons nous commis une faute en tant que locataires? Avons nous un recours?
Par avance, merci.
A voir également:
- Le propriétaire conserve les baux, nous bloquant les APL
- Simulation apl - Guide
- Baux commerciaux - Guide
- Indice baux commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Apl rappel des mois précédent - Guide
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
les propriétaires exigent après notre signature des baux un second dépôt de garantie.
C'est totalement illégal !
les propriétaires refusent la restitution du bail qui revient aux colocataires, nous empêchant de faire notre demande d'aide au logement (APL).
Vous cosignez un courrier RAR réclamant sous huitaine, comme l'indique la loi, le double du bail. Si vous n'obtenez pas de réponse positive, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous demandez l'arbitrage du juge de proximité. C'est gratuit et vous n'avez pas besoin d'être assisté par un avocat. Surtout n'hésitez pas à mettre en place cette procédure. Vous pourrez également solliciter le remboursement des allocations perdues par la faute du bailleur.
Cdlt.
les propriétaires exigent après notre signature des baux un second dépôt de garantie.
C'est totalement illégal !
les propriétaires refusent la restitution du bail qui revient aux colocataires, nous empêchant de faire notre demande d'aide au logement (APL).
Vous cosignez un courrier RAR réclamant sous huitaine, comme l'indique la loi, le double du bail. Si vous n'obtenez pas de réponse positive, vous vous rendez au tribunal d'instance et vous demandez l'arbitrage du juge de proximité. C'est gratuit et vous n'avez pas besoin d'être assisté par un avocat. Surtout n'hésitez pas à mettre en place cette procédure. Vous pourrez également solliciter le remboursement des allocations perdues par la faute du bailleur.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous allons pouvoir commencer ces démarches et résoudre au plus vite nos problèmes.
Cordialement.
T.