Demande de renseignement
mimi
-
26 nov. 2015 à 23:51
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 nov. 2015 à 00:26
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condorcet
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27 nov. 2015 à 00:24
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est il possible que mon oncle puisse les attribués aux neveux et nièces de sa femme où ces biens restent ils dans l’héritage propre de notre famille.
Réponse affirmative.
Ce sont des collatéraux privilégiés et non des héritiers réservataires.
(copier-coller)
Cependant, les collatéraux privilégiés bénéficient d'un droit de retour légal.
Par testament, le défunt est toutefois libre de déshériter ses parents collatéraux, ou d'en favoriser certains.
Voir le texte complet en suivant le lien ci-après :
https://www.justice.fr/
Réponse affirmative.
Ce sont des collatéraux privilégiés et non des héritiers réservataires.
(copier-coller)
Cependant, les collatéraux privilégiés bénéficient d'un droit de retour légal.
Par testament, le défunt est toutefois libre de déshériter ses parents collatéraux, ou d'en favoriser certains.
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roudoudou22
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27 nov. 2015 à 00:26
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est il possible que mon oncle puisse les attribués aux neveux et nièces de sa femme
Bien sûr, votre oncle n'ayant pas d'enfants il n'y a pas d'héritiers en ligne directe et donc pas d'héritiers réservataires.
Votre oncle est libre de disposer de ses biens comme bon lui semble.
Bien sûr, votre oncle n'ayant pas d'enfants il n'y a pas d'héritiers en ligne directe et donc pas d'héritiers réservataires.
Votre oncle est libre de disposer de ses biens comme bon lui semble.