Tuteur
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skaiblue
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27 nov. 2015 à 07:04
skaiblue - 30 nov. 2015 à 07:38
skaiblue - 30 nov. 2015 à 07:38
A voir également:
- Lettre pour être subrogé tuteur
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre pour signaler un comportement irrespectueux pdf - Guide
- Lettre pour devenir tuteur d'un membre de sa famille - Guide
1 réponse
condorcet
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27 nov. 2015 à 08:27
27 nov. 2015 à 08:27
,je voudrais savoir à quel nom doit être rédigé l'acte de vente.
A celui de votre mère, la propriétaire des lieux qui, en raison de son état de santé n'étant plus en mesure de prendre une décision de cette nature, sera représentée par votre soeur en sa qualité de tutrice autorisée par le Juge des Tutelles pour vendre le bien.
La tutrice gérera dorénavant les fonds produits par la vente au lieu de gérer l'immeuble.
A celui de votre mère, la propriétaire des lieux qui, en raison de son état de santé n'étant plus en mesure de prendre une décision de cette nature, sera représentée par votre soeur en sa qualité de tutrice autorisée par le Juge des Tutelles pour vendre le bien.
La tutrice gérera dorénavant les fonds produits par la vente au lieu de gérer l'immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2015 à 07:38
skaiblue