Tuteur
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skaiblue
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skaiblue -
skaiblue -
Bonjour,
Ma maman étant en maison de retraite,elle est sous tutorat,tout en sachant que c'est ma soeur la tutrice;nous voulons vendre sa maison pour subvenir à ces besoins,je voudrais savoir à quel nom doit être rédigé l'acte de vente.
Merci de votre réponse.
Ma maman étant en maison de retraite,elle est sous tutorat,tout en sachant que c'est ma soeur la tutrice;nous voulons vendre sa maison pour subvenir à ces besoins,je voudrais savoir à quel nom doit être rédigé l'acte de vente.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Lettre pour être subrogé tuteur
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
1 réponse
,je voudrais savoir à quel nom doit être rédigé l'acte de vente.
A celui de votre mère, la propriétaire des lieux qui, en raison de son état de santé n'étant plus en mesure de prendre une décision de cette nature, sera représentée par votre soeur en sa qualité de tutrice autorisée par le Juge des Tutelles pour vendre le bien.
La tutrice gérera dorénavant les fonds produits par la vente au lieu de gérer l'immeuble.
A celui de votre mère, la propriétaire des lieux qui, en raison de son état de santé n'étant plus en mesure de prendre une décision de cette nature, sera représentée par votre soeur en sa qualité de tutrice autorisée par le Juge des Tutelles pour vendre le bien.
La tutrice gérera dorénavant les fonds produits par la vente au lieu de gérer l'immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
skaiblue