Achat des part d'un bien indivis
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VeroniqueB568
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes 2 enfants ont reçu la pleine propriété en proportion 2/1 de la maison familiale au décès de mon mari. Moi-même j'ai le droit viager. Je souhaiterais acquérir le tiers détenu par un de mes enfants qui réside à l'étranger. Est-ce possible et comment procéder. La succession n'est pas encore réglé.
Merci de votre réponse.
Mes 2 enfants ont reçu la pleine propriété en proportion 2/1 de la maison familiale au décès de mon mari. Moi-même j'ai le droit viager. Je souhaiterais acquérir le tiers détenu par un de mes enfants qui réside à l'étranger. Est-ce possible et comment procéder. La succession n'est pas encore réglé.
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1 réponse
Est-ce possible et comment procéder.
Par acte notarié acquérir ses droits dans l'indivision.
Sachant que le cédant doit également formuler sa proposition de cession son frère ou sa soeur pouvant être intéressé(e) puisqu'ils sont tous 2 membres de cette indivision alors, qu'apparemment vous n'en faites pas partie ne possédant que des droits en usufruit.
La succession n'est pas encore réglée.
La cession de droits indivis fait partie du règlement de la succession.
Par acte notarié acquérir ses droits dans l'indivision.
Sachant que le cédant doit également formuler sa proposition de cession son frère ou sa soeur pouvant être intéressé(e) puisqu'ils sont tous 2 membres de cette indivision alors, qu'apparemment vous n'en faites pas partie ne possédant que des droits en usufruit.
La succession n'est pas encore réglée.
La cession de droits indivis fait partie du règlement de la succession.
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