Compromis de vente sans date butoir
floh35breizh
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floh35breizh Messages postés 2 Statut Membre -
bonsoir,
Dans un compromis de vente sans date butoir, quelles peuvent être les conséquences, sachant que le compromis a été signé en juillet dernier, et que nous sommes maintenant à la fin novembre? Les acquéreurs viennent juste de fournir, 4 mois plus tard, au notaire l'acceptation (paraît-il) des accords de prêts. Pouvons-nous voir cette acceptation ce crédit, afin d'accélérer l'acte de vente? Les acquéreurs souhaitent d'ailleurs entre temps descendre le prix de vente de 20%...
Ou bien quelles seraient nos chances de nous retirer de ce contrat, sans pertes financières?
Merci
Dans un compromis de vente sans date butoir, quelles peuvent être les conséquences, sachant que le compromis a été signé en juillet dernier, et que nous sommes maintenant à la fin novembre? Les acquéreurs viennent juste de fournir, 4 mois plus tard, au notaire l'acceptation (paraît-il) des accords de prêts. Pouvons-nous voir cette acceptation ce crédit, afin d'accélérer l'acte de vente? Les acquéreurs souhaitent d'ailleurs entre temps descendre le prix de vente de 20%...
Ou bien quelles seraient nos chances de nous retirer de ce contrat, sans pertes financières?
Merci
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3 réponses
Le compromis a été signé entre notre maman, dite VENDEUR, et un jeune couple, dits ACQUÉREURS devant notaire. Il s'agit d'un corps de ferme: maison d'habitation avec quelques bâtiments annexes, tels que garages, étables et remises.
Il était stipulé un délai de 45 jours pour présenter les offres de crédits dans le compromis. Les acquéreurs n'ont fourni au notaire qu'après demande expresse de notre part une acceptation de prêts par la banque à la mi-novembre. Ceux-ci ne sont toujours pas édités.
Je souhaite savoir s'il est possible de se dégager du compromis sans dommages, sachant que les acquéreurs n'ont pas pu fournir de preuves d'acceptation de prêt dans le délai stipulé des 45 jours et que les notaires ont omis de notifier cette date butoir.
"... la présente convention est soumise à la condition suspensive d'obtention de ces prêts(...) d'ici 45 jours à compter des présentes (...) faute de quoi la condition suspensive sera considérée comme non-réalisée."
Merci
Il était stipulé un délai de 45 jours pour présenter les offres de crédits dans le compromis. Les acquéreurs n'ont fourni au notaire qu'après demande expresse de notre part une acceptation de prêts par la banque à la mi-novembre. Ceux-ci ne sont toujours pas édités.
Je souhaite savoir s'il est possible de se dégager du compromis sans dommages, sachant que les acquéreurs n'ont pas pu fournir de preuves d'acceptation de prêt dans le délai stipulé des 45 jours et que les notaires ont omis de notifier cette date butoir.
"... la présente convention est soumise à la condition suspensive d'obtention de ces prêts(...) d'ici 45 jours à compter des présentes (...) faute de quoi la condition suspensive sera considérée comme non-réalisée."
Merci
Bonjour
La signature du compromis permet de fixer leur accord sur le prix du bien vendu, les conditions générales et particulières auxquelles se fait la vente, et les conditions suspensives, ainsi que la date butoir à laquelle l'acte de vente doit être signé.
https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/signer-un-compromis-de-vente/a1780
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La signature du compromis permet de fixer leur accord sur le prix du bien vendu, les conditions générales et particulières auxquelles se fait la vente, et les conditions suspensives, ainsi que la date butoir à laquelle l'acte de vente doit être signé.
https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/signer-un-compromis-de-vente/a1780
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