Pension alimentaire impayée
laulau40260
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1 réponse
Bonjour,
La convocation de votre ex époux en juge unique vise à établir sa culpabilité pour les faits d'abandon de famille (= rester 2 mois sans verser la contribution fixée par le JAF. cf http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418017&dateTexte=&categorieLien=cid).
Il ne s'agit donc pas d'en contester le bien fondé ou le montant devant le juge pénal. Ce dernier n'a donc pas le pouvoir "d'annuler" celle-ci.
La convocation de votre ex époux en juge unique vise à établir sa culpabilité pour les faits d'abandon de famille (= rester 2 mois sans verser la contribution fixée par le JAF. cf http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418017&dateTexte=&categorieLien=cid).
Il ne s'agit donc pas d'en contester le bien fondé ou le montant devant le juge pénal. Ce dernier n'a donc pas le pouvoir "d'annuler" celle-ci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2015 à 11:38
comment se déroule l'audience et peut il ne pas se présenter devant le juge