Pension alimentaire impayée
laulau40260
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laulau40260 Messages postés 2 Statut Membre -
laulau40260 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
mon ex a été condamné a me verser une PA le temps du divorce 400 euros
il a bien sur organisé son insolvabilité
il a fait appel a cette décision septembre2014 , il a demandé a repassser devant le JAF (juin 2015) e Jaf a déclré sa demande irrecevable , 3 plaintes ont été déposées pour abandon de famille
et là il est convoqué par un juge unique le 24/03/2016
pensez vous que le juge va annuler la PA
merci de vos réponses
mon ex a été condamné a me verser une PA le temps du divorce 400 euros
il a bien sur organisé son insolvabilité
il a fait appel a cette décision septembre2014 , il a demandé a repassser devant le JAF (juin 2015) e Jaf a déclré sa demande irrecevable , 3 plaintes ont été déposées pour abandon de famille
et là il est convoqué par un juge unique le 24/03/2016
pensez vous que le juge va annuler la PA
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1 réponse
Bonjour,
La convocation de votre ex époux en juge unique vise à établir sa culpabilité pour les faits d'abandon de famille (= rester 2 mois sans verser la contribution fixée par le JAF. cf http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418017&dateTexte=&categorieLien=cid).
Il ne s'agit donc pas d'en contester le bien fondé ou le montant devant le juge pénal. Ce dernier n'a donc pas le pouvoir "d'annuler" celle-ci.
La convocation de votre ex époux en juge unique vise à établir sa culpabilité pour les faits d'abandon de famille (= rester 2 mois sans verser la contribution fixée par le JAF. cf http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418017&dateTexte=&categorieLien=cid).
Il ne s'agit donc pas d'en contester le bien fondé ou le montant devant le juge pénal. Ce dernier n'a donc pas le pouvoir "d'annuler" celle-ci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
comment se déroule l'audience et peut il ne pas se présenter devant le juge