Exécution provisoire
chichi.744
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Statut
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chichi744 -
chichi744 -
Bonjour,
j'ai assigné mon employeur aux prud'hommes pour licenciement abusif
J'ai gagné mais mon employeur a fait appel de la décision.
suite au jugement, il a été décidé l'exécution provisoire de toutes les sommes demandées.
Or à ce jour, mon ancien employeur ne m'a rien versé, chose que mon avocat a bien notifié au juge lors de l'appel.
ma question est la suivante :
le jugement étant en délibéré au 6 janvier 2016, puis je demander la somme due a mon ancien employeur?
cordialement et par avance merci de vos réponses
j'ai assigné mon employeur aux prud'hommes pour licenciement abusif
J'ai gagné mais mon employeur a fait appel de la décision.
suite au jugement, il a été décidé l'exécution provisoire de toutes les sommes demandées.
Or à ce jour, mon ancien employeur ne m'a rien versé, chose que mon avocat a bien notifié au juge lors de l'appel.
ma question est la suivante :
le jugement étant en délibéré au 6 janvier 2016, puis je demander la somme due a mon ancien employeur?
cordialement et par avance merci de vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourtant ils nous avaient proposé de verser 1000€ tous les mois sur un compte CARPA
Comme vous dites je vais attendre janvier