Exécution provisoire

chichi.744 Messages postés 15 Statut Membre -  
 chichi744 -
Bonjour,
j'ai assigné mon employeur aux prud'hommes pour licenciement abusif
J'ai gagné mais mon employeur a fait appel de la décision.
suite au jugement, il a été décidé l'exécution provisoire de toutes les sommes demandées.
Or à ce jour, mon ancien employeur ne m'a rien versé, chose que mon avocat a bien notifié au juge lors de l'appel.
ma question est la suivante :
le jugement étant en délibéré au 6 janvier 2016, puis je demander la somme due a mon ancien employeur?
cordialement et par avance merci de vos réponses

1 réponse

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour,
    le délibéré est le 6 janvier
    pour l'appel ?
    depuis le temps il aurait fallu faire le nécessaire avant
    maintenant qu'il y a moins de deux mois a attendre, autant attendre d'avoir la décision définitive.
    0
    1. chichi744
       
      Mon avocat a envoyé une lettre a la partie adverse sans réponse de leur part
      Pourtant ils nous avaient proposé de verser 1000€ tous les mois sur un compte CARPA
      Comme vous dites je vais attendre janvier
      0