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Exécution provisoire

chichi.744 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 28 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2016 - 26 nov. 2015 à 13:50
 chichi744 - 26 nov. 2015 à 22:06
Bonjour,
j'ai assigné mon employeur aux prud'hommes pour licenciement abusif
J'ai gagné mais mon employeur a fait appel de la décision.
suite au jugement, il a été décidé l'exécution provisoire de toutes les sommes demandées.
Or à ce jour, mon ancien employeur ne m'a rien versé, chose que mon avocat a bien notifié au juge lors de l'appel.
ma question est la suivante :
le jugement étant en délibéré au 6 janvier 2016, puis je demander la somme due a mon ancien employeur?
cordialement et par avance merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
26 nov. 2015 à 18:59
Bonjour,
le délibéré est le 6 janvier
pour l'appel ?
depuis le temps il aurait fallu faire le nécessaire avant
maintenant qu'il y a moins de deux mois a attendre, autant attendre d'avoir la décision définitive.
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chichi744
26 nov. 2015 à 22:06
Mon avocat a envoyé une lettre a la partie adverse sans réponse de leur part
Pourtant ils nous avaient proposé de verser 1000€ tous les mois sur un compte CARPA
Comme vous dites je vais attendre janvier
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