Deux baux ?!
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rami51
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26 nov. 2015 à 09:32
Gasc - 27 nov. 2015 à 10:18
Gasc - 27 nov. 2015 à 10:18
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4 réponses
Bonjour. Un bail commercial s'analysant , en application des dispositions de l'art 595, comme un acte de disposition , il s'ensuit que l'usufruitier ne peut conclure ce type de bail seul sans l'accord du nu-propriétaire (accord exprès ou tacite).
Un bail commercial n'ayant pas reçu l'accord du nu-propriétaire est entaché de nullité que seul le nu-propriétaire peut invoquer pour en obtenir l'annulation.
Un bail commercial n'ayant pas reçu l'accord du nu-propriétaire est entaché de nullité que seul le nu-propriétaire peut invoquer pour en obtenir l'annulation.
sleepy00
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26 nov. 2015 à 13:02
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en théorie le plus récent
l'usufruitier étant autorisé a signé un bail seul.
l'usufruitier étant autorisé a signé un bail seul.
maylin27
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26 nov. 2015 à 13:04
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Bonjour,
je confirme. L'usufruitier est autorisé a louer seul sans l'accord des nus-propriétaires.
Cordialement
je confirme. L'usufruitier est autorisé a louer seul sans l'accord des nus-propriétaires.
Cordialement
djivi38
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26 nov. 2015 à 13:14
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Bonjour,
quel genre de "local" ? Vous ne précisez pas.
Un bail d'habitation n'a pas à être refait : il se poursuit, tacitement reconductible (sauf exception des baux à durée déterminée de, par exemple, 9 mois pour les étudiants ou d'1 an, qui peuvent quand même être dénoncés par le locataire), jusqu'à dénonciation soit par le locataire, soit par le propriétaire, tous deux devant respecter les prévis légaux respectifs.
Cdlt.
quel genre de "local" ? Vous ne précisez pas.
Un bail d'habitation n'a pas à être refait : il se poursuit, tacitement reconductible (sauf exception des baux à durée déterminée de, par exemple, 9 mois pour les étudiants ou d'1 an, qui peuvent quand même être dénoncés par le locataire), jusqu'à dénonciation soit par le locataire, soit par le propriétaire, tous deux devant respecter les prévis légaux respectifs.
Cdlt.
rami51
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24 mai 2016
26 nov. 2015 à 13:17
26 nov. 2015 à 13:17
C'est un local commercial
rami51
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Modifié par rami51 le 26/11/2015 à 13:20
Modifié par rami51 le 26/11/2015 à 13:20
Le problème est que l'usufruitier n'a jamais exprimé la volonté de signer un nouveau bail. Le bail initial étant perdu l'usufruitier (agé) en a demandé une copie 8 ans plus tard au mandataire. Il se trouve que depuis peu le premier bail a été retrouvé et on se rend compte que les deux baux sont différents. Bien que datés de 2003 c'est la clause de révision annuelle du loyer du premier bail perdu (et retrouvé en 2015) qui s'est appliqué en 2004, le bail communiqué en 2011 prévoyant une révison triennale ! Par ailleurs on a retrouvé les courriers qui attestent que c'est le premier bail qui a été attribué au bailleur à une date ultérieure à la signature du second bail ??!!
djivi38
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2 décembre 2024
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26 nov. 2015 à 14:05
26 nov. 2015 à 14:05
Situation compliquée !
En attendant des réponses de pro sur ce site, je vous conseillerais de contacter l'ADIL le plus proche en expliquant d'emblée et clairement la succession de tous ces événements. Vous y aurez des conseils de pro.
Suggestion : peut-être que le bail commercial demandant une révision annuelle pourrait-il être considéré comme ayant une clause illégale (ou abusive), étant donné qu'une révision de loyer d'un bail commercial est triennale ?
Désolée de ne pouvoir vous aider davantage.
Cdlt.
En attendant des réponses de pro sur ce site, je vous conseillerais de contacter l'ADIL le plus proche en expliquant d'emblée et clairement la succession de tous ces événements. Vous y aurez des conseils de pro.
Suggestion : peut-être que le bail commercial demandant une révision annuelle pourrait-il être considéré comme ayant une clause illégale (ou abusive), étant donné qu'une révision de loyer d'un bail commercial est triennale ?
Désolée de ne pouvoir vous aider davantage.
Cdlt.
rami51
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djivi38
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26 nov. 2015 à 16:35
26 nov. 2015 à 16:35
Merci, je contacterai l'ADIL.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par rami51 le 26/11/2015 à 19:19
27 nov. 2015 à 10:18