Deux baux ?!
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rami51
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Que se passe-t-il quand, pour un même local, deux baux (!!) ont été signés : l'un ayant pour bailleur la Succession UNTEL avec la signature de l'usufruitier et des nus-propriétaires et l'autre ayant pour bailleur l'usufruitier seulement avec la signature de son mandataire, les deux contrats ayant des clauses différentes.
Quel serait le bail opposable aux propriétaires au dècès de l'usufruitier?
Que se passe-t-il quand, pour un même local, deux baux (!!) ont été signés : l'un ayant pour bailleur la Succession UNTEL avec la signature de l'usufruitier et des nus-propriétaires et l'autre ayant pour bailleur l'usufruitier seulement avec la signature de son mandataire, les deux contrats ayant des clauses différentes.
Quel serait le bail opposable aux propriétaires au dècès de l'usufruitier?
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4 réponses
Bonjour. Un bail commercial s'analysant , en application des dispositions de l'art 595, comme un acte de disposition , il s'ensuit que l'usufruitier ne peut conclure ce type de bail seul sans l'accord du nu-propriétaire (accord exprès ou tacite).
Un bail commercial n'ayant pas reçu l'accord du nu-propriétaire est entaché de nullité que seul le nu-propriétaire peut invoquer pour en obtenir l'annulation.
Un bail commercial n'ayant pas reçu l'accord du nu-propriétaire est entaché de nullité que seul le nu-propriétaire peut invoquer pour en obtenir l'annulation.
rami51
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Merci beaucoup pour votre réponse. Pourriez-vous m'indiquer la référence exacte de cette loi. Dans cette affaire le locataire était aussi le mandataire (agent immobilier) et nous suspectons un faux
Gasc
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rami51
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Bonjour. il ne s'agit pas d'une loi, mais comme je vous l'ai indiqué de l(article 595 du code civil.
Bonjour,
quel genre de "local" ? Vous ne précisez pas.
Un bail d'habitation n'a pas à être refait : il se poursuit, tacitement reconductible (sauf exception des baux à durée déterminée de, par exemple, 9 mois pour les étudiants ou d'1 an, qui peuvent quand même être dénoncés par le locataire), jusqu'à dénonciation soit par le locataire, soit par le propriétaire, tous deux devant respecter les prévis légaux respectifs.
Cdlt.
quel genre de "local" ? Vous ne précisez pas.
Un bail d'habitation n'a pas à être refait : il se poursuit, tacitement reconductible (sauf exception des baux à durée déterminée de, par exemple, 9 mois pour les étudiants ou d'1 an, qui peuvent quand même être dénoncés par le locataire), jusqu'à dénonciation soit par le locataire, soit par le propriétaire, tous deux devant respecter les prévis légaux respectifs.
Cdlt.
Le problème est que l'usufruitier n'a jamais exprimé la volonté de signer un nouveau bail. Le bail initial étant perdu l'usufruitier (agé) en a demandé une copie 8 ans plus tard au mandataire. Il se trouve que depuis peu le premier bail a été retrouvé et on se rend compte que les deux baux sont différents. Bien que datés de 2003 c'est la clause de révision annuelle du loyer du premier bail perdu (et retrouvé en 2015) qui s'est appliqué en 2004, le bail communiqué en 2011 prévoyant une révison triennale ! Par ailleurs on a retrouvé les courriers qui attestent que c'est le premier bail qui a été attribué au bailleur à une date ultérieure à la signature du second bail ??!!
Situation compliquée !
En attendant des réponses de pro sur ce site, je vous conseillerais de contacter l'ADIL le plus proche en expliquant d'emblée et clairement la succession de tous ces événements. Vous y aurez des conseils de pro.
Suggestion : peut-être que le bail commercial demandant une révision annuelle pourrait-il être considéré comme ayant une clause illégale (ou abusive), étant donné qu'une révision de loyer d'un bail commercial est triennale ?
Désolée de ne pouvoir vous aider davantage.
Cdlt.
En attendant des réponses de pro sur ce site, je vous conseillerais de contacter l'ADIL le plus proche en expliquant d'emblée et clairement la succession de tous ces événements. Vous y aurez des conseils de pro.
Suggestion : peut-être que le bail commercial demandant une révision annuelle pourrait-il être considéré comme ayant une clause illégale (ou abusive), étant donné qu'une révision de loyer d'un bail commercial est triennale ?
Désolée de ne pouvoir vous aider davantage.
Cdlt.
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