Succession

deeds -  
doris33 Messages postés 43542 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
JE REPOSE LA QUEStion nous sommes 5 enfants d'un premier mariage tous les biens de mon pere décédé étaient des biens propres eu avant son 2eme mariage quels sont les droits des enfants sur ces biens propres merci

1 réponse

doris33 Messages postés 43542 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 720
 
Restez sur votre premier message en cliquant sur Répondre

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6952930-heritiers-d-un-premier-mariage-quels-droits

Cordialement
0