Taxes d'habitations pour un garage
Résolu
Bonjour,
Pour les taxes d'habitations pour un garage qui est loué en France qui doit payer la taxe d'habitation le propirétaire ou le locataire ?
Bien à vous
Pour les taxes d'habitations pour un garage qui est loué en France qui doit payer la taxe d'habitation le propirétaire ou le locataire ?
Bien à vous
1 réponse
-
Bonjour,
- si locataire au 1° janvier de l'année considérée : la TH est due par le locataire.
- si garage loué après le 1° janvier de l'année considérée : la TH est due par le propriétaire.
Cdlt.-
-
Contributeur@cristeramedbonsoir
mais également l'agence immobilière ou le propriétaire ( si ne passe pas par agence immo ).
Il est tenu d'informer toute arrivée et départ de locataire
-