Terres non louées et problème Gaec
Résolu
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2 réponses
Bonjour. Sous réserve que ces deux parcelles ne soient pas comprises dans le bail:
1/ S'agissant de la parcelle boisée, vous lui adressez une LRAR le mettant en demeure de vous restituer le bois qu'il a coupé , dans le délai d'un mois. Vous lui précisez en outre que faute par lui de ne pas s'exécuter dans le délai imparti, vous déposerez plainte contre lui pour vol.
2/ Pour ce qui est de l'autre parcelle, même procédure le mettant en demeure de remonter ce mur dans le délai d'un mois, en précisant que s'il ne s'exécute pas dans le délai imparti, vous déposerez plainte à son encontre pour destruction d'immeuble.
Vous pouvez également effectuer ces démarches par actes extra-judiciaires (huissier).
1/ S'agissant de la parcelle boisée, vous lui adressez une LRAR le mettant en demeure de vous restituer le bois qu'il a coupé , dans le délai d'un mois. Vous lui précisez en outre que faute par lui de ne pas s'exécuter dans le délai imparti, vous déposerez plainte contre lui pour vol.
2/ Pour ce qui est de l'autre parcelle, même procédure le mettant en demeure de remonter ce mur dans le délai d'un mois, en précisant que s'il ne s'exécute pas dans le délai imparti, vous déposerez plainte à son encontre pour destruction d'immeuble.
Vous pouvez également effectuer ces démarches par actes extra-judiciaires (huissier).
Eve3983
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mercredi 25 novembre 2015
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25 novembre 2015
25 nov. 2015 à 10:18
25 nov. 2015 à 10:18
Bonjour
A t'il le droit de supprimer un mur sur une parcelle louée, le long d'un chemin ?
Merci
A t'il le droit de supprimer un mur sur une parcelle louée, le long d'un chemin ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 nov. 2015 à 14:41
Concernant la première parcelle, il l'a inscrite lui même à la MSA sans rien nous dire je suppose lors du renouvellement du bail par tacite reconduction, tout comme ses nouveaux associés
non mariés en 2006. Il va bientôt être en retraite
Pour la 2 e parcelle c'est une lande, non louée sur laquelle il vient de supprimer le mur avec une pelleteuse
Ce qui est etrange : nous avons un document de cet organisme (MSA) sur les terres non assujetties sur lesquelles figurent ces terres et datant de 2013, reçu par ma soeur.
Nous allons suivre la procédure
Merci
Modifié par Gasc le 24/11/2015 à 15:36
Outre les deux courriers précités, vous adressez une LRAR à la MSA:
- l'informant qu'à la lecture de tel document, vous avez constaté que monsieur X a déclaré être bénéficiaire d'un bail sur telles parcelles (les désigner par les références cadastrales);
- que vous vous inscrivez en faux contre cette déclaration, lesdites parcelles n'ayant fait l'objet de votre part d'aucun bail, ni écrit, ni oral.