Terres non louées et problème Gaec
Résolu
Morphee
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Nous louons des terres à un Gaec, hors il s'avère que depuis le renouvellement du bail en 2012 celui-ci a rajouté une terre qui n'était pas louée et qui est une réserve naturelle (document de la msa qui indique cette terre)
Nous l'avons surpris en train de couper du bois sur cette parcelle, une main courante a été déposée au Commissariat le plus proche
Ces derniers jours, il vient de démollir un mur sur une autre parcelle non louée.
Je lui envoie des courriers, mais rien n'y fait
Que me conseillez-vous ?
Merci
Nous louons des terres à un Gaec, hors il s'avère que depuis le renouvellement du bail en 2012 celui-ci a rajouté une terre qui n'était pas louée et qui est une réserve naturelle (document de la msa qui indique cette terre)
Nous l'avons surpris en train de couper du bois sur cette parcelle, une main courante a été déposée au Commissariat le plus proche
Ces derniers jours, il vient de démollir un mur sur une autre parcelle non louée.
Je lui envoie des courriers, mais rien n'y fait
Que me conseillez-vous ?
Merci
2 réponses
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Bonjour. Sous réserve que ces deux parcelles ne soient pas comprises dans le bail:
1/ S'agissant de la parcelle boisée, vous lui adressez une LRAR le mettant en demeure de vous restituer le bois qu'il a coupé , dans le délai d'un mois. Vous lui précisez en outre que faute par lui de ne pas s'exécuter dans le délai imparti, vous déposerez plainte contre lui pour vol.
2/ Pour ce qui est de l'autre parcelle, même procédure le mettant en demeure de remonter ce mur dans le délai d'un mois, en précisant que s'il ne s'exécute pas dans le délai imparti, vous déposerez plainte à son encontre pour destruction d'immeuble.
Vous pouvez également effectuer ces démarches par actes extra-judiciaires (huissier).-
Merci pour votre réponse ultra rapide?
Concernant la première parcelle, il l'a inscrite lui même à la MSA sans rien nous dire je suppose lors du renouvellement du bail par tacite reconduction, tout comme ses nouveaux associés
non mariés en 2006. Il va bientôt être en retraite
Pour la 2 e parcelle c'est une lande, non louée sur laquelle il vient de supprimer le mur avec une pelleteuse
Ce qui est etrange : nous avons un document de cet organisme (MSA) sur les terres non assujetties sur lesquelles figurent ces terres et datant de 2013, reçu par ma soeur.
Nous allons suivre la procédure
Merci- Bonjour
Outre les deux courriers précités, vous adressez une LRAR à la MSA:
- l'informant qu'à la lecture de tel document, vous avez constaté que monsieur X a déclaré être bénéficiaire d'un bail sur telles parcelles (les désigner par les références cadastrales);
- que vous vous inscrivez en faux contre cette déclaration, lesdites parcelles n'ayant fait l'objet de votre part d'aucun bail, ni écrit, ni oral.
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Bonjour
A t'il le droit de supprimer un mur sur une parcelle louée, le long d'un chemin ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...