Jugement correctionnel interet civil
Bonjour,
suite à un jugement rendu définitif, mon agresseur ne m'a toujours pas indemnisé, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Que puis je faire?
Merci d'avance de votre réponse.
suite à un jugement rendu définitif, mon agresseur ne m'a toujours pas indemnisé, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Que puis je faire?
Merci d'avance de votre réponse.
2 réponses
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Bonjour
il me semble que vous pouvez remettre ce document à un huissier-
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@poussiereInsolvable comme beaucoup...vous savez qu'il est impossible de tondre un oeuf, mais s'il n'a rien à saisir aujourd'hui votre jugement sera exécutable pendant 10 ans..il a le temps de travailler, d'acheter des meubles, des voitures, d'avoir un compte en banque..il faut surveiller et le piéger au bon moment.
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Ben oui, si vous gardez le jugement dans un tiroir vous pouvez attendre longtemps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...