Non respect de défichage après remboursement total surendettemen
keath
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais connaître ce que prévoit la loi, lorsque l'on a remboursé totalement son surendettement et que la banque CL ne demande pas de suite le dé-fichage au fichier BDF, malgré plusieurs demande. Dois-je m'adresser directement à la CNIL afin de leur donner obligation de tenir compte de la loi?
Merci de vos réponses.
Je voudrais connaître ce que prévoit la loi, lorsque l'on a remboursé totalement son surendettement et que la banque CL ne demande pas de suite le dé-fichage au fichier BDF, malgré plusieurs demande. Dois-je m'adresser directement à la CNIL afin de leur donner obligation de tenir compte de la loi?
Merci de vos réponses.
1 réponse
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BOnjour,
De quand date votre surendettement ?
car vous êtes de toute façon fiché pendant 5 ans même si le plan est remboursé sans incident-
Cela date de 2006, J'ai lu que même si un surendettement n'est pas fini de payé on est ficher pour 5 ans, par rapport à la nouvelle loi. mais nous , nous avons commencé en 2006 et nous avons terminé de rembourser depuis déjà 2 ans. Ils (les banques)doivent faire le nécessaire dans les 15 jours après le remboursement totale. Pour nous, ils ne bouge pas après tout ce temps, même malgré, plusieurs demandes.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...