Location garage
Theodor2006
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Bonjour,
Si je comprends bien, vous louez à quelqu'un qui n'est pas le propriétaire ?
Vous n'avez aucun recours. Mais vous pouvez toujours demander un délai pour avoir le temps de prendre d'autres dispositions.
Cdlt
Si je comprends bien, vous louez à quelqu'un qui n'est pas le propriétaire ?
Vous n'avez aucun recours. Mais vous pouvez toujours demander un délai pour avoir le temps de prendre d'autres dispositions.
Cdlt
Theodor2006
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22 nov. 2015 à 12:57
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Les points que vous soulevez son néanmoins d'importance et tout cela ne se réglera que par un nouveau garage.
J'aurais du mieux spécifier ma question....
Je travail beaucoup et ma petite entreprise me rapporte peu pour l'instant.
Ce qu'il me faut c'est un peu de temps.
Y a t il dans ce cher CC, même si le Civil est aussi appelé droit des contrats, un argument me laissant du temps, juste du temps ....
J'aurais du mieux spécifier ma question....
Je travail beaucoup et ma petite entreprise me rapporte peu pour l'instant.
Ce qu'il me faut c'est un peu de temps.
Y a t il dans ce cher CC, même si le Civil est aussi appelé droit des contrats, un argument me laissant du temps, juste du temps ....
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 22/11/2015 à 13:12
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Oui, Theodorette, l'article 1736 du code civil dit que le délai de préavis est fixé par l'usage "des lieux" ... on peut considérer quand même que 15 jours est un délai minimum ...
en matière d'affaire, pas de confiance qui tienne ... je sais : moi aussi je me laisse prendre à la confiance mais le tout est de tomber sur quelqu'un qui la mérite et ça n'est pas toujours (ou souvent !) le cas !
Vous attendiez une autre réponse ? quelle autre réponse ? je ne peux vous donner que la réponse qui s'impose ... si vous voulez une réponse fantaisiste, cette réponse est ailleurs .......
Pour finir, je ne sais pas qui est cette "tierce personne" mais pouvez-vous vous fier à ce qu'elle vous raconte ? moi, c'est la première question que je me poserais et j'irais vérifier ses dires auprès des personnes directement concernées ...
en matière d'affaire, pas de confiance qui tienne ... je sais : moi aussi je me laisse prendre à la confiance mais le tout est de tomber sur quelqu'un qui la mérite et ça n'est pas toujours (ou souvent !) le cas !
Vous attendiez une autre réponse ? quelle autre réponse ? je ne peux vous donner que la réponse qui s'impose ... si vous voulez une réponse fantaisiste, cette réponse est ailleurs .......
Pour finir, je ne sais pas qui est cette "tierce personne" mais pouvez-vous vous fier à ce qu'elle vous raconte ? moi, c'est la première question que je me poserais et j'irais vérifier ses dires auprès des personnes directement concernées ...
Theodor2006
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22 nov. 2015 à 13:41
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Valenchantée, "valette" est une erreur de ma part.
mon message d'hier était celui d'un père de famille qui nage ans les ennuis et "le coup du garage" tombe mal. En plus je vis depuis quelques années à Antibes et ici tout propriétaire est "roi du monde". Merci pour le 1736 du CC. Difficile à interpréter. "usage des lieux"...
mon message d'hier était celui d'un père de famille qui nage ans les ennuis et "le coup du garage" tombe mal. En plus je vis depuis quelques années à Antibes et ici tout propriétaire est "roi du monde". Merci pour le 1736 du CC. Difficile à interpréter. "usage des lieux"...
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 22/11/2015 à 14:16
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Désolée pour vos difficultés. Non pas si difficile que cela : cela signifie aussi qu'il doit y avoir un préavis et qu'on ne peut pas vous mettre à la porte du jour au lendemain ... A vous de négocier la durée de ce préavis. Par lettre de mise en demeure en RAR le cas échéant.
Theodor2006
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22 nov. 2015 à 14:24
22 nov. 2015 à 14:24
merci Valenchantée pour votre réponse.
J'ai commencé la LRAR mais je n'ai pas d'adresse (ridicule je sais) sauf celle du concubin qui est hors jeu, pourquoi parlez-vous de mise en demeure ? C'est plutôt à eux de m'en envoyer une non?
Vous semblez bien connaître les arcanes juridiques. En espérant ne pas en arriver là, s'ils ne veulent rien entendre juge d'urgence ou de proximité ?
Bien à vous et merci pour toutes ces réponses.
J'ai commencé la LRAR mais je n'ai pas d'adresse (ridicule je sais) sauf celle du concubin qui est hors jeu, pourquoi parlez-vous de mise en demeure ? C'est plutôt à eux de m'en envoyer une non?
Vous semblez bien connaître les arcanes juridiques. En espérant ne pas en arriver là, s'ils ne veulent rien entendre juge d'urgence ou de proximité ?
Bien à vous et merci pour toutes ces réponses.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 22/11/2015 à 14:38
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Vous avez deux solutions :
. soit vous envoyez cette lettre à votre seul contact connu c'est à dire le concubin (en partant du fait que vous pensiez qu'il était propriétaire, si si ...),
. soit vous recherchez le notaire chargé de la succession de votre propriétaire pour avoir le nom et l'adresse des héritiers ou propriétaire actuel ... et leur envoyer votre lettre ...
Tout le monde peut envoyer une lettre de mise en demeure. Elle doit comporter un objet : "mise en demeure" ou au moins faire apparaître dans le corps du texte "je vous mets en demeure de ...".
En l'occurrence, vous, vous allez "mettre en demeure votre interlocuteur de respecter un préavis dont la durée reste à déterminer en retour dès réception de la présente, conformément à l'article 1736 du Code civil"
D'autre part, sans écrit de sa part, il va avoir du mal à prouver qu'il vous a bien donné congé ...
. soit vous envoyez cette lettre à votre seul contact connu c'est à dire le concubin (en partant du fait que vous pensiez qu'il était propriétaire, si si ...),
. soit vous recherchez le notaire chargé de la succession de votre propriétaire pour avoir le nom et l'adresse des héritiers ou propriétaire actuel ... et leur envoyer votre lettre ...
Tout le monde peut envoyer une lettre de mise en demeure. Elle doit comporter un objet : "mise en demeure" ou au moins faire apparaître dans le corps du texte "je vous mets en demeure de ...".
En l'occurrence, vous, vous allez "mettre en demeure votre interlocuteur de respecter un préavis dont la durée reste à déterminer en retour dès réception de la présente, conformément à l'article 1736 du Code civil"
D'autre part, sans écrit de sa part, il va avoir du mal à prouver qu'il vous a bien donné congé ...
Theodor2006
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24 novembre 2015
22 nov. 2015 à 19:09
22 nov. 2015 à 19:09
Chère Valenchantée, j'abuse de votre temps mais voici mon courrier :
Madame, Monsieur,
permettez avant tout que je vous présente mes sincères condoléances.
Pour en venir directement à l'affaire qui nous occupe, je suis déçu que personne n'ai pris langue avec moi ou mon épouse, locataires depuis 11 mois du garage sis xxx.
Lorsque nous avons loué ce garage nous n'étions pas informés que Georges « Hergotte »n'était pas l'époux de votre mère.
Mais il l'a toujours fait au nom de la défunte et cela ne change rien concernant nos droits.
Code Civil art. 1736
Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. En l'occurrence, en matière de garage l'usage est d'un à deux mois.
PREUVE DU BAIL VERBAL (Code civil : art. 1715)
La preuve du bail verbal est rapportée selon des modalités différentes selon que le bail a reçu ou non un début d'exécution. Ainsi lorsque le bail a reçu un commencement d'exécution, la preuve du bail verbal peut être rapportée par tout moyen en particulier l'occupation des lieux (pour un garage présence d'une voiture ou de meubles)
D'autre part, sans écrit de votre part, il vous sera compliqué de prouver qu'il nous a bien été donné congé.
Pour ces raisons nous vous mettons en demeure de respecter le préavis dont la durée reste à déterminer en retour dès réception de la présente, conformément à l'article 1736 du Code civil"
Nous ne vous cachons pas que nous préférions un accord nous laissant le temps de prendre nos dispositions. Trouver un nouveau garage puis effectuer le transfert de nos affaires sachant que les fêtes de fins d'années approchent à grand pas et que nous travaillons tous deux beaucoup.
Mon épouse en plus de son travail pour Skema à Sophia-Antipolis est Maître de Conférence à L'Université de Nice. Quand à moi, je suis indépendant et je préfère ne plus compter mes heures.
Dans l'espoir qu'entre gens de bonne foie nous trouverons rapidement un accord.
Valenchantée qu'en pensez-vous? et encore milles mercis
Madame, Monsieur,
permettez avant tout que je vous présente mes sincères condoléances.
Pour en venir directement à l'affaire qui nous occupe, je suis déçu que personne n'ai pris langue avec moi ou mon épouse, locataires depuis 11 mois du garage sis xxx.
Lorsque nous avons loué ce garage nous n'étions pas informés que Georges « Hergotte »n'était pas l'époux de votre mère.
Mais il l'a toujours fait au nom de la défunte et cela ne change rien concernant nos droits.
Code Civil art. 1736
Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. En l'occurrence, en matière de garage l'usage est d'un à deux mois.
PREUVE DU BAIL VERBAL (Code civil : art. 1715)
La preuve du bail verbal est rapportée selon des modalités différentes selon que le bail a reçu ou non un début d'exécution. Ainsi lorsque le bail a reçu un commencement d'exécution, la preuve du bail verbal peut être rapportée par tout moyen en particulier l'occupation des lieux (pour un garage présence d'une voiture ou de meubles)
D'autre part, sans écrit de votre part, il vous sera compliqué de prouver qu'il nous a bien été donné congé.
Pour ces raisons nous vous mettons en demeure de respecter le préavis dont la durée reste à déterminer en retour dès réception de la présente, conformément à l'article 1736 du Code civil"
Nous ne vous cachons pas que nous préférions un accord nous laissant le temps de prendre nos dispositions. Trouver un nouveau garage puis effectuer le transfert de nos affaires sachant que les fêtes de fins d'années approchent à grand pas et que nous travaillons tous deux beaucoup.
Mon épouse en plus de son travail pour Skema à Sophia-Antipolis est Maître de Conférence à L'Université de Nice. Quand à moi, je suis indépendant et je préfère ne plus compter mes heures.
Dans l'espoir qu'entre gens de bonne foie nous trouverons rapidement un accord.
Valenchantée qu'en pensez-vous? et encore milles mercis
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Elle est très bien votre lettre mais ce qui me laisse perplexe, c'est pourquoi envoyer une telle lettre si vous n'avez reçu aucun congé ?
Theodor2006
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23 nov. 2015 à 12:08
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bonjour si chère Valenchantée,
il me faudra déménager et j'ai eu au tel le concubin. Propos pas très clairs. J'ai rdv demain avec lui et il m'a fallu insister pour lui faire comprendre qu'il me faut l'adresse de sa belle fille. Ce monsieur, qui est charmant, n'est pas non plus une "lumière".
Il me parle de Janvier puis de "elle va le vendre"...pas clair du tout, vous aviez raison.
Il y a le bon stress et le mauvais stress, j'étais sous l'emprise d'un mauvais stress et là aussi vous m'avez été d un grand secours.
j'abuse et vous envoie ma lettre remaniée. Ne vous sentez en rien obligée, vous avez déja tellement fait.
Amicalement, Cedric
il me faudra déménager et j'ai eu au tel le concubin. Propos pas très clairs. J'ai rdv demain avec lui et il m'a fallu insister pour lui faire comprendre qu'il me faut l'adresse de sa belle fille. Ce monsieur, qui est charmant, n'est pas non plus une "lumière".
Il me parle de Janvier puis de "elle va le vendre"...pas clair du tout, vous aviez raison.
Il y a le bon stress et le mauvais stress, j'étais sous l'emprise d'un mauvais stress et là aussi vous m'avez été d un grand secours.
j'abuse et vous envoie ma lettre remaniée. Ne vous sentez en rien obligée, vous avez déja tellement fait.
Amicalement, Cedric
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Modifié par Valenchantée le 23/11/2015 à 12:45
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Quelques remarques, alors :
. adressez la lettre à ce "concubin" en précisant dans la lettre que faute d'adresse connue du propriétaire, vous adressez cette lettre RAR à la seule personne avec qui vous êtes en contact,
. ne vous perdez pas en long discours : posez simplement la question de savoir si, oui ou non, le ou les propriétaires ont l'intention de vous donner congé,
. rappelez que, si l'on vous donne congé, on vous doit un délai de préavis, conformément à l'article 1736 du CC.
Donnez 8 jours pour qu'on puisse vous répondre, faute de quoi vous considérerez que vous n'avez pas reçu de congé d'aucune sorte.
Ceci dit, rien ne vous empêche de chercher une autre solution qui vous conviendrait, en attendant.
Bonne semaine !
. adressez la lettre à ce "concubin" en précisant dans la lettre que faute d'adresse connue du propriétaire, vous adressez cette lettre RAR à la seule personne avec qui vous êtes en contact,
. ne vous perdez pas en long discours : posez simplement la question de savoir si, oui ou non, le ou les propriétaires ont l'intention de vous donner congé,
. rappelez que, si l'on vous donne congé, on vous doit un délai de préavis, conformément à l'article 1736 du CC.
Donnez 8 jours pour qu'on puisse vous répondre, faute de quoi vous considérerez que vous n'avez pas reçu de congé d'aucune sorte.
Ceci dit, rien ne vous empêche de chercher une autre solution qui vous conviendrait, en attendant.
Bonne semaine !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Theodor2006
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23 nov. 2015 à 13:49
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Re Valenchantée, mauvaise manip. Je vous post la dernière mouture que vous allez trouvez encore plus "vous vous perdez en long discourt".
Le "bonne semaine" me fait à croire que j ai abusé de votre aide. Si c'est le cas veuillez m'en excuser et laissée là "lettre morte"
Ma crainte est un changement de serrure ou un vidage du garage.
Les gens sont peu respectueux sur la Côte d'azur, ils respectent la crainte et l'argent./
Si je peux vous être utile en quoique ce soit, vos réponses arrivent sur mon mail, j'en serais heureux. "bonnes notions" de droit public
Cedric
Le "bonne semaine" me fait à croire que j ai abusé de votre aide. Si c'est le cas veuillez m'en excuser et laissée là "lettre morte"
Ma crainte est un changement de serrure ou un vidage du garage.
Les gens sont peu respectueux sur la Côte d'azur, ils respectent la crainte et l'argent./
Si je peux vous être utile en quoique ce soit, vos réponses arrivent sur mon mail, j'en serais heureux. "bonnes notions" de droit public
Cedric
Valenchantée
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23 nov. 2015 à 20:11
23 nov. 2015 à 20:11
Bonsoir Théodor,
Changez la serrure vous-même ... ou ajoutez un verrou de sûreté ... ;)
Si je vous ai souhaité "bonne semaine", c'est parce que je viens rarement en semaine sur ce forum, pas trop le temps ..
Cdlt
Changez la serrure vous-même ... ou ajoutez un verrou de sûreté ... ;)
Si je vous ai souhaité "bonne semaine", c'est parce que je viens rarement en semaine sur ce forum, pas trop le temps ..
Cdlt
Theodor2006
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23 nov. 2015 à 19:42
23 nov. 2015 à 19:42
mon sujet a été supprimé par australe13 ?
quelle en est la raison?
merci de répondre
quelle en est la raison?
merci de répondre
Theodor2006
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24 nov. 2015 à 18:13
24 nov. 2015 à 18:13
Merci Valenchantée mais j'ai été censuré 2 fois .....
Au plaisir sur ce forum soucieux de notre "intimité".
Au plaisir sur ce forum soucieux de notre "intimité".
Valenchantée
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24 nov. 2015 à 20:03
24 nov. 2015 à 20:03
Faites au plus simple ... c'est souvent le mieux ! ;)
A bientôt !
A bientôt !
21 nov. 2015 à 18:14
ces nouveaux propriétaires ne peuvent tout de même pas vider ce garage que je loue depuis 3 ans avec plusieurs milliers d euros d affaires à l'intérieur et les jeter dans la première benne venue ?
21 nov. 2015 à 20:57
la "vraie" proprio était sa concubine depuis 20 ans et personne ne m'a contacté sauf par, encore, une tierce personne, pour me dire que je devais dorénavant passer par une agence sans préciser laquelle et que le loyer passerait de 100 à 130 euros. Nous sommes encore dans un pays de droit et il doit bien y avoir des textes qui protègent de ces formes d abus.
21 nov. 2015 à 21:29
sauf que là, vous n'avez aucun droit puisque non seulement vous n'avez pas de contrat mais en plus vous avez fait affaire avec une personne qui n'est pas le propriétaire ... quand bien même c'est le concubin, ça n'y change rien ... et puis c'est qui cette tierce personne et pourquoi le concubin ne vous met pas lui-même au courant ? si ça se trouve, cette "tierce" personne raconte n'importe quoi ...
22 nov. 2015 à 12:51
le droit des contrat s'il était scrupuleusement respecté, des sites tel que ce merveilleux sur lequel nous échangeons n existeraient pas.
Cette tierce personne m'a mis en contact avec Georges, que je ne savais pas concubin, un regard, une confiance mutuelle installée et voilà.
Puis le temps passe et la vieille dame meurt.
Dans un premier temps ils voulaient passer par une agence, soit.
Puis hier cette tierce personne me contacte me disant dans sa grande capacité d'élocution "garage vendu, faux vider, olala t'fais des problèmes"
Pour le reste vous avez raison, il n'y a pas eu de contact entre nous. Je n'en avait d'ailleurs pas non-plus avec Georges
A noter que selon monsieur Georges, il reversait l'argent à Mme.
Merci Valette pour mettre en lumière l'importance du bail écrit mais ce n'était pas vraiment le type de réponses que j'attendais ici.
Encore merci