Demande de decision de justice divorce
Utilisateur anonyme
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, Tout le monde
Voila je suis un enfant issue d'un couple recomposé
Mon père est maintenant décédé, et j'aimerais avoir sa decision de justice de divorce
pour obtenir une information sur ma succession.
Il existe un cerfa pour ce genre de demande 11808*04, j'aimerais simplement savoir si ce document va contenir les biens restant a mon père et les biens de son ex femme.
Parce que après son divorce il a donné a ma demi-soeur issue du mariage une LICENCE 4 qu'il avait acheté avec son ex épouse.
Donc j'ai 3 questions
Cela va t il mettre au courant l'ex épouse ??? et donc ma demi soeur ??
Cela va t il me donner des informations sur (les partages des biens) ce bar. S'il a été attribué a mon père après le divorce ???
Si Cela peut prouvé un avancement d'hoirie ???
Voila je suis un enfant issue d'un couple recomposé
Mon père est maintenant décédé, et j'aimerais avoir sa decision de justice de divorce
pour obtenir une information sur ma succession.
Il existe un cerfa pour ce genre de demande 11808*04, j'aimerais simplement savoir si ce document va contenir les biens restant a mon père et les biens de son ex femme.
Parce que après son divorce il a donné a ma demi-soeur issue du mariage une LICENCE 4 qu'il avait acheté avec son ex épouse.
Donc j'ai 3 questions
- Le fait de demander cette décision de justice avec ce cerfa 11808*04
Cela va t il mettre au courant l'ex épouse ??? et donc ma demi soeur ??
Cela va t il me donner des informations sur (les partages des biens) ce bar. S'il a été attribué a mon père après le divorce ???
Si Cela peut prouvé un avancement d'hoirie ???
A voir également:
- Demande de decision de justice divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Demande de divorce : formulaire gratuit - Guide
1 réponse
j'aimerais simplement savoir si ce document va contenir les biens restant a mon père et les biens de son ex femme.
Le jugement prononçant le divorce s'en tient à sa décision de prononcer le divorce et de ses conséquences juridiques s'ensuivant.
Et pas autre chose.
La question des biens possédés par les époux se retrouve dans le partage de communauté constaté par un acte notarié.
Vous ne pourrez y avoir accès sauf s'il existait des biens immobiliers auquel cas, l'acte ayant été publié à la Conservation de Hypothèques, vous pouvez en obtenir copie.
Mais il n'est pas certain que les autres biens mobiliers y soient puisqu'aux fins de publicité foncière concernent exclusivement les mutations immobilières, généralement, la partie "biens mobiliers" est supprimée.
Le jugement prononçant le divorce s'en tient à sa décision de prononcer le divorce et de ses conséquences juridiques s'ensuivant.
Et pas autre chose.
La question des biens possédés par les époux se retrouve dans le partage de communauté constaté par un acte notarié.
Vous ne pourrez y avoir accès sauf s'il existait des biens immobiliers auquel cas, l'acte ayant été publié à la Conservation de Hypothèques, vous pouvez en obtenir copie.
Mais il n'est pas certain que les autres biens mobiliers y soient puisqu'aux fins de publicité foncière concernent exclusivement les mutations immobilières, généralement, la partie "biens mobiliers" est supprimée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...