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2 réponses
A priori le notaire ne peut réserver le montant de ses émoluments sur le capital laissé par mon frère décédé avant 70 ans ; tout ira au conseil général.
En dehors de ça, est il normal que le notaire demande aux héritiers qui renoncent à la succession de régler le montant des émoluments? Merci
En dehors de ça, est il normal que le notaire demande aux héritiers qui renoncent à la succession de régler le montant des émoluments? Merci
condorcet
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21 nov. 2015 à 15:11
21 nov. 2015 à 15:11
mais aujourd'hui nous demande 1000€ d'émoluments ne pouvant être créancier,
Que signifie cette phrase ?
mon frère étant décédé avant 70 ans.
S'il était décédé 10 ans plus tôt ou 10 ans plus tard, quelle aurait été la différence ?
Que signifie cette phrase ?
mon frère étant décédé avant 70 ans.
S'il était décédé 10 ans plus tôt ou 10 ans plus tard, quelle aurait été la différence ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2015 à 15:56
Evidemment.
La renonciation ne règle pas les heures de travail passées sur ce dossier par le notaire, tout autant qu'il n'a pas la possibilité de se retourner contre le Conseil Général.
21 nov. 2015 à 16:07