Renoncer à une succession d'un frere sous tutelle
claudine
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Bonjour,
Mon frère est décédé en octobre 2014 et l'organisme de tutelle a transmis son dossier à notre notaire. Celui-ci a fait les démarches nécessaires et la CG préemptant une somme importante, le notaire nous a conseillé de renoncer à la succession mais aujourd'hui nous demande 1000€ d'émoluments ne pouvant être créancier, mon frère étant décédé avant 70 ans...ou nous donne le dossier et à nous de continuer à faire la suite d'autant plus que le capital principal est en assurance vie. Est-ce normal? Qu'elle est la meilleure solution? Merci
Mon frère est décédé en octobre 2014 et l'organisme de tutelle a transmis son dossier à notre notaire. Celui-ci a fait les démarches nécessaires et la CG préemptant une somme importante, le notaire nous a conseillé de renoncer à la succession mais aujourd'hui nous demande 1000€ d'émoluments ne pouvant être créancier, mon frère étant décédé avant 70 ans...ou nous donne le dossier et à nous de continuer à faire la suite d'autant plus que le capital principal est en assurance vie. Est-ce normal? Qu'elle est la meilleure solution? Merci
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2 réponses
A priori le notaire ne peut réserver le montant de ses émoluments sur le capital laissé par mon frère décédé avant 70 ans ; tout ira au conseil général.
En dehors de ça, est il normal que le notaire demande aux héritiers qui renoncent à la succession de régler le montant des émoluments? Merci
En dehors de ça, est il normal que le notaire demande aux héritiers qui renoncent à la succession de régler le montant des émoluments? Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Evidemment.
La renonciation ne règle pas les heures de travail passées sur ce dossier par le notaire, tout autant qu'il n'a pas la possibilité de se retourner contre le Conseil Général.