renoncer à une succession d'un frere sous tutelle

Question

Bonjour, 

Mon frère est décédé en octobre 2014 et l'organisme de tutelle a transmis son dossier à notre notaire. Celui-ci a fait les démarches nécessaires et la CG préemptant une somme importante, le notaire nous a conseillé de renoncer à la succession  mais aujourd'hui nous demande 1000€ d'émoluments ne pouvant être créancier, mon frère étant décédé avant 70 ans...ou nous donne le dossier et à nous de continuer à faire la suite d'autant plus que le capital principal est en assurance vie. Est-ce normal? Qu'elle est la meilleure solution? Merci

claudine · Accepted Answer

A priori le notaire ne peut réserver le montant de ses émoluments sur le capital laissé par mon frère décédé avant 70 ans ; tout ira au conseil général.
En dehors de ça, est il normal que le notaire demande aux héritiers qui renoncent à la succession de régler le montant des émoluments? Merci

condorcet · Answer

mais aujourd'hui nous demande 1000€ d'émoluments ne pouvant être créancier, 
Que signifie cette phrase ?

mon frère étant décédé avant 70 ans.
S'il était décédé 10 ans plus tôt ou 10 ans plus tard, quelle aurait été la différence ?

Renoncer à une succession d'un frere sous tutelle

2 réponses

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