Délais d'une décision de justice
blatoon
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Ayant un litige avec une personne, suite à une décision de justice (juridiction de proximité) qui m'est été rendu en ma faveur,j'ai 2 qst à vous poser
1/ je voudrais savoir si je dois lui signifier la décision par courrier.
2/ également savoir combien de temps a cette personne pour exécuter cette décision.
merci par avance
Ayant un litige avec une personne, suite à une décision de justice (juridiction de proximité) qui m'est été rendu en ma faveur,j'ai 2 qst à vous poser
1/ je voudrais savoir si je dois lui signifier la décision par courrier.
2/ également savoir combien de temps a cette personne pour exécuter cette décision.
merci par avance
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
1. la décision doit lui être signifiée par huissier, dans certain cas cette décision doit être signifié obligatoirement dans les 6 mois, sinon elle est annulée.
Donc ne traînez pas
vous pouvez toujours lui envoyer par courrier, dans un premier temps pour lui demander de payer avant de faire intervenir un huissier qui lui coûtera des frais supplémentaire.
2. une fois la décision signifié, l'exécution doit être immédiate autrement un huissier pourra pratiquer une saisie dès la fin du délai d'appel éventuel.
1. la décision doit lui être signifiée par huissier, dans certain cas cette décision doit être signifié obligatoirement dans les 6 mois, sinon elle est annulée.
Donc ne traînez pas
vous pouvez toujours lui envoyer par courrier, dans un premier temps pour lui demander de payer avant de faire intervenir un huissier qui lui coûtera des frais supplémentaire.
2. une fois la décision signifié, l'exécution doit être immédiate autrement un huissier pourra pratiquer une saisie dès la fin du délai d'appel éventuel.
bonjour sleepy00,
merci pour votre réponse,
j'aurais encore une autre question,
son avocat m'a appelé, pour me dire que son client souhaite me payer, mais qu'il veut me régler en plusieurs fois, et que si je refuse elle demandera au juge de m'obliger a accepter.
donc je voudrais savoir si son avocat a le droit de faire cette demande et surtout est ce que je suis obliger d'accepter.
car je trouve ça injuste étant donner que cette affaire dure depuis 3 ans, et que j'aimerai entreprendre les réparation qu'il m'a causé grâce a l'argent qu'il va me verser, d'autant plus que le juge l'a condamner a me verser une partie de la somme pour dommage et intérêt car je n'ai pas pu jouir de mon bien.
Donc s'il me paie 10€ par mois, je vais jamais pourvoir faire les réparation.
merci sleepy00
merci pour votre réponse,
j'aurais encore une autre question,
son avocat m'a appelé, pour me dire que son client souhaite me payer, mais qu'il veut me régler en plusieurs fois, et que si je refuse elle demandera au juge de m'obliger a accepter.
donc je voudrais savoir si son avocat a le droit de faire cette demande et surtout est ce que je suis obliger d'accepter.
car je trouve ça injuste étant donner que cette affaire dure depuis 3 ans, et que j'aimerai entreprendre les réparation qu'il m'a causé grâce a l'argent qu'il va me verser, d'autant plus que le juge l'a condamner a me verser une partie de la somme pour dommage et intérêt car je n'ai pas pu jouir de mon bien.
Donc s'il me paie 10€ par mois, je vais jamais pourvoir faire les réparation.
merci sleepy00
vous acceptez le montant que vous voulez, il ne peux pas vous obliger, et même par un juge c'est maximum 24 mois.
et en attendant le solde de ce qu'il vous doit, il sera redevable des intérets légaux, ne pas oubliez de les calculer et avec la majoration.
il vaux mieux accepter un accord convenable et récupérer
que de refuser et d'avoir du mal a récupérer
et en attendant le solde de ce qu'il vous doit, il sera redevable des intérets légaux, ne pas oubliez de les calculer et avec la majoration.
il vaux mieux accepter un accord convenable et récupérer
que de refuser et d'avoir du mal a récupérer
Bonjour,,
Oui il a le droit de faire une proposition.
Si vous refusez, il pourra demander au JEX à bénéficier de 24 mois de délais .
Oui il a le droit de faire une proposition.
Si vous refusez, il pourra demander au JEX à bénéficier de 24 mois de délais .
Bonsoir,
Pour ouvrir les voies de recours il faut faire signifier par huissier de justice uniquement (à vos frais au départ, car il va certainement demander une provision).
Ensuite selon de quel type de jugement il s'agit, la partie adverse aura un délai pour faire appel, opposition..
Une fois ce délai écoulé, si rien n'est fait du côté adverse, vous pouvez faire exécuter ce jugement de manière forcée (saisies compte, saisie salaire, etc..)
A NOTER :
Si la partie adverse est insolvable, les frais d'huissier restent à votre charge.
Aussi, vous ne récupérerez pas la somme totale qu'il vous doit, car une petite partie revient à l'huissier.
Cordialement
Pour ouvrir les voies de recours il faut faire signifier par huissier de justice uniquement (à vos frais au départ, car il va certainement demander une provision).
Ensuite selon de quel type de jugement il s'agit, la partie adverse aura un délai pour faire appel, opposition..
Une fois ce délai écoulé, si rien n'est fait du côté adverse, vous pouvez faire exécuter ce jugement de manière forcée (saisies compte, saisie salaire, etc..)
A NOTER :
Si la partie adverse est insolvable, les frais d'huissier restent à votre charge.
Aussi, vous ne récupérerez pas la somme totale qu'il vous doit, car une petite partie revient à l'huissier.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1/ je viens de recevoir par courrier la décision de justice, est-ce que je peux lui envoyer un courrier par exemple demain pour lui dire de payer sous 15 jours, sinon je lui envoie un huissier de justice.
2/ les frais d'huissier de justice son à la charge de qui?
car sur le document que je viens de recevoir, il est juste écrit qu'il est condamné aux dépens de l'instance, et d'après mes recherches sur le net, les frais d'huissier ne font pas partie des dépens d'instance.
merci
2 les frais d'exécution sont a la charge de votre débiteur.
l'huissier vous demandera toute fois d'avancer les frais
et vous prendra un honoraire de recouvrement en cas de recouvrement fructueux
d'ou l'avantage pour les deux que cela se passe sans huissier
lui paye moins cher car pas de frais
vous récupérez plus car pas d'honoraire à donner pour l'huissier.
donc si j'ai bien compris,
si je fais appel à un huissier, il va me demander d'avancer l'argent, dans cette somme une partie ne me sera pas remboursé et l'autre partie sera à la charge de la personne qui est condamné donc qui me sera remboursé par la suite.
Conclusion j'aurai quand même une somme a payer au huissier et que je retrouverai jamais, c'est bien ca?
merci
mais si la personne ne veut pas payer d'elle même pas trop le choix
(c'est pour ca qu'en principe dans un jugement on demande une somme au titre de l'article 700 du CPC, qui pourra compenser entre autre les honoraires d'huissier)
sauf si vous connaissez l'employeur de la personne et que vous prenez contact avec le tribunal pour mettre en place une saisie sur salaire.