Vendre une voiture héritée sans contrôle technique
fairyclo
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fairyclo Messages postés 4 Statut Membre -
fairyclo Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai hérité d'un véhicule dont le contrôle technique n'est plus valide et dont la carte grise est toujours au nom du défunt.
J'ai cru comprendre que je pouvais le vendre sans refaire la carte grise si le véhicule n'a pas roulé depuis le décès de propriétaire avec les justificatifs suivants :
- un certificat de cession (Cerfa n° 13754) signé par le ou les héritiers,
- l'ancien certificat d'immatriculation, revêtu de la mention "vendu le ...." barré et signé par le ou les héritiers,
- la preuve d'une visite ou d'un contrôle technique en cours de validité datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
- une attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que celui-ci n'a pas circulé sur la voie publique.
Mais le soucis, c'est que le CT n'est plus valide depuis un peu plus d'un an. Si je le fais passer, le véhicule devra forcément rouler sur la voie publique ! J'ai comme l'impression que je me trouve coincée ... Y aurait-il une solution pour vendre ce véhicule sans CT ?
J'ai hérité d'un véhicule dont le contrôle technique n'est plus valide et dont la carte grise est toujours au nom du défunt.
J'ai cru comprendre que je pouvais le vendre sans refaire la carte grise si le véhicule n'a pas roulé depuis le décès de propriétaire avec les justificatifs suivants :
- un certificat de cession (Cerfa n° 13754) signé par le ou les héritiers,
- l'ancien certificat d'immatriculation, revêtu de la mention "vendu le ...." barré et signé par le ou les héritiers,
- la preuve d'une visite ou d'un contrôle technique en cours de validité datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
- une attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que celui-ci n'a pas circulé sur la voie publique.
Mais le soucis, c'est que le CT n'est plus valide depuis un peu plus d'un an. Si je le fais passer, le véhicule devra forcément rouler sur la voie publique ! J'ai comme l'impression que je me trouve coincée ... Y aurait-il une solution pour vendre ce véhicule sans CT ?
A voir également:
- Modele attestation sur l'honneur véhicule n'a pas roulé
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1 réponse
Bonjour,
Rien ne vous empêche de vous rendre au centre de contrôle, même en ayant la carte grise du défunt.
Le Ctl est de quand ?
Rien ne vous empêche de vous rendre au centre de contrôle, même en ayant la carte grise du défunt.
Le Ctl est de quand ?
fairyclo
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La limite était Mai 2015. Mais si je lui fais passer le contrôle, elle roulera... ce qui irait à l'encontre de la condition "n'a pas roulé depuis le décès du défunt" qui est nécessaire si je veux la vendre sans avoir à refaire la Carte grise à mon nom...
Marley
>
fairyclo
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pour faire si peu de km, qui le saura ?
fairyclo
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Héhé bien vu ^^ mais l'administration peut-elle être dupée ? Si elle voit que le CT date de novembre 2016 et que la voiture n'était pas censée rouler depuis avril 2014 (date du décès) ....
Marley
>
fairyclo
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Il faut bien le faire.
fairyclo
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Certes. Merci en tout cas pour votre réactivité et vos renseignements. :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...