Renouvellement bail commercial [Résolu]

TAHIA974 24 Messages postés vendredi 25 octobre 2013Date d'inscription 19 novembre 2015 Dernière intervention - 19 nov. 2015 à 13:03 - Dernière réponse : TAHIA974 24 Messages postés vendredi 25 octobre 2013Date d'inscription 19 novembre 2015 Dernière intervention
- 19 nov. 2015 à 13:52
Bonjour,
Mon bail commercial est arriver à Echeance le 30sept. Je viens de faire une demande de renouvellement...
L agence qui s occupe de la gestion me réponds qu elle doit en informer le propriétaire, car celui ci est en droit de rajouter de nouveaux points ....
Est il dans son droit d ajouter des points supplémentaires à mon précédent bail ???(
Et j aimerai aussi savoir...quand nous avons signer le bail il y a 9 ans, le dépôt de garantie était à l époque de 2 mois...
Si il y a renouvellement, comme à présent le dépôt est de 1 mois, doit il nous restituer le second mois de "trop" ????
Merci d avance à tous pour votre précieuse aide
Cordialement
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6 réponses

Xavier92100 1691 Messages postés dimanche 6 juillet 2014Date d'inscription 25 novembre 2015 Dernière intervention - 19 nov. 2015 à 13:17
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Merci
Bonjour
Le renouvellement est tres encadré le bailleur ne pouvant ajouter des clauses et relever le loyer (au dela de la variation de l'indice) sans votre accord...

En commercial le depot de ganrantie est libre et en général fixé à 3 mois de loyer, avec augmentation quand le loyer augmente. Je serais vous j'éviterai de parler de DG donc !

Le seul point qui doit etre rajouté c'est l'indexation sur l'ILC et non plus ICC qui est déosrmais obligatoire pour les renouvellement.

Si rien ne se passe votre bail se continue de fait...le seul impact c'est que passé 12 ans le loyer de renouvellement n'est plus autant encadré....
TAHIA974 24 Messages postés vendredi 25 octobre 2013Date d'inscription 19 novembre 2015 Dernière intervention - 19 nov. 2015 à 13:30
Bonjour et merci Xavier92100,
Juste encore un é précision svp...
Admettons que le propriétaire me propose des clauses, que je ne souhaites pas...
Comment cela se passerait il ?
Si Je refuse, à ce moment le propriétaire est dans l obligation d abdiquer pour ces nouvelles clauses, Ou il peut aussi du coup ne pas le renouveller et laisser sans bail,malgré que j en ai fait la demande?
Et enfin...(désolée ça fais plusieurs précisions )
Sachant que je souhaites vendre, c est quasi impossible sans un nouveau bail non?
Merci encore d avance
Cordialement
Xavier92100 1691 Messages postés dimanche 6 juillet 2014Date d'inscription 25 novembre 2015 Dernière intervention > TAHIA974 24 Messages postés vendredi 25 octobre 2013Date d'inscription 19 novembre 2015 Dernière intervention - 19 nov. 2015 à 13:33
Dans l'art L145 du code du commerce il est dit qu'en cas de non accord sur le renouvellement du bail commercial le juge des loyers du TGI est compétent (après passage par une commission départmentale de conciliation).
C'est appliqué de facon courante pour des non accod sur le loyer et pas extension toute clause ayant une incidence financiere (mettre à vos frais quelque chose qui n'y était pas en matière de charges)

en gros vous ne bougez pas et vos conditions actuelles se poursuivent !
TAHIA974 24 Messages postés vendredi 25 octobre 2013Date d'inscription 19 novembre 2015 Dernière intervention > Xavier92100 1691 Messages postés dimanche 6 juillet 2014Date d'inscription 25 novembre 2015 Dernière intervention - 19 nov. 2015 à 13:39
Ok très bien,
En fait je n aurais pas dû faire la demande....
Je pense( pour avoir entendu l agence en parler) qu il va nous demander de nous porter caution solidaire sur le loyer...
Merci pour tout en tout cas..
Bonne fin de journee
Xavier92100 1691 Messages postés dimanche 6 juillet 2014Date d'inscription 25 novembre 2015 Dernière intervention > TAHIA974 24 Messages postés vendredi 25 octobre 2013Date d'inscription 19 novembre 2015 Dernière intervention - 19 nov. 2015 à 13:48
etes vous pret chacun a mettre 2000 euros d'avocat sur ce sujet ?
vous pour soutenir que c'est excessif car le bail précdent ne l'avais pas et qu'il a été payé pendant 9 ans sans pb ?
TAHIA974 24 Messages postés vendredi 25 octobre 2013Date d'inscription 19 novembre 2015 Dernière intervention - 19 nov. 2015 à 13:52
Non,non bien entendu....si c est que cela ça ira....
Mais connaissant la personne.....j attends de voir....
Merci encore pour toutes vos réponses
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