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Avenant à un bail précaire

petitbou67 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 19 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2017 - 19 nov. 2015 à 19:53
petitbou67 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 19 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2017 - 19 nov. 2015 à 22:21
Bonjour,

j'ai signé un bail précaire de gérance pour une durée de 7 mois.
celui-ci finit le 30 Novembre.

je viens de recevoir un avenant que la propriétaire me demande de signer.
c'est une clause de non concurrence.
je viens de relire le bail précaire que j'ai signé il n'a jamais été fait mention de clause de non concurrence.

a-t-elle le droit de me demander de signer cet avenant?

je vous remercie par avance pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
19 nov. 2015 à 22:14
Elle a le droit de vous demander de signer
(sachant que pour être valable elle doit prévoir une compensation)

vous n'êtes pas obligé de signer
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petitbou67 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 19 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2017
19 nov. 2015 à 22:21
merci pour votre réponse
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