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Réglementations

elnagh62 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 27 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2015 - 17 nov. 2015 à 10:33
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 19 nov. 2015 à 16:58
Bonjour,
mon locataire commerciale est dépositaire de bouteilles de gaz ,quelle est la réglementation concernant les distances de sécurité ? suis-je responsable si'il y a un accident étant donné que je suis propriétaire du local? devait -il me demander l'autorisation ?mon propre commerce se situant en mitoyenneté .

Merci à tous

1 réponse

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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
18 nov. 2015 à 13:19
Bonjour
en général il est indiqué sur le bail que le preneur fait son affaire des autorisations reglmentations etc
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darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 20
19 nov. 2015 à 16:58
Et qu'il est assuré contre tous risques liés à son activités, etc...de sorte que le bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet.

Vous pouvez demander à votre preneur de vous donner une attestation d'assurance.

Je vous conseille de relire votre bail pour vérifier que le preneur est bien soumis à ce genre d'obligations.

Si vous hésitez sur l'interprétation d'une ou plusieurs clauses, n'hésitez pas à les copier coller pour que l'on puisse vous donner notre sentiment.

Cordialement
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