Réglementations
elnagh62
Messages postés
4
Statut
Membre
-
darkshark-magic Messages postés 257 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
darkshark-magic Messages postés 257 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon locataire commerciale est dépositaire de bouteilles de gaz ,quelle est la réglementation concernant les distances de sécurité ? suis-je responsable si'il y a un accident étant donné que je suis propriétaire du local? devait -il me demander l'autorisation ?mon propre commerce se situant en mitoyenneté .
Merci à tous
mon locataire commerciale est dépositaire de bouteilles de gaz ,quelle est la réglementation concernant les distances de sécurité ? suis-je responsable si'il y a un accident étant donné que je suis propriétaire du local? devait -il me demander l'autorisation ?mon propre commerce se situant en mitoyenneté .
Merci à tous
1 réponse
-
Bonjour
en général il est indiqué sur le bail que le preneur fait son affaire des autorisations reglmentations etc-
Et qu'il est assuré contre tous risques liés à son activités, etc...de sorte que le bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet.
Vous pouvez demander à votre preneur de vous donner une attestation d'assurance.
Je vous conseille de relire votre bail pour vérifier que le preneur est bien soumis à ce genre d'obligations.
Si vous hésitez sur l'interprétation d'une ou plusieurs clauses, n'hésitez pas à les copier coller pour que l'on puisse vous donner notre sentiment.
Cordialement
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...