Réglementations
elnagh62
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darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
Bonjour,
mon locataire commerciale est dépositaire de bouteilles de gaz ,quelle est la réglementation concernant les distances de sécurité ? suis-je responsable si'il y a un accident étant donné que je suis propriétaire du local? devait -il me demander l'autorisation ?mon propre commerce se situant en mitoyenneté .
Merci à tous
mon locataire commerciale est dépositaire de bouteilles de gaz ,quelle est la réglementation concernant les distances de sécurité ? suis-je responsable si'il y a un accident étant donné que je suis propriétaire du local? devait -il me demander l'autorisation ?mon propre commerce se situant en mitoyenneté .
Merci à tous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous pouvez demander à votre preneur de vous donner une attestation d'assurance.
Je vous conseille de relire votre bail pour vérifier que le preneur est bien soumis à ce genre d'obligations.
Si vous hésitez sur l'interprétation d'une ou plusieurs clauses, n'hésitez pas à les copier coller pour que l'on puisse vous donner notre sentiment.
Cordialement