Réglementations

Bonjour,
mon locataire commerciale est dépositaire de bouteilles de gaz ,quelle est la réglementation concernant les distances de sécurité ? suis-je responsable si'il y a un accident étant donné que je suis propriétaire du local? devait -il me demander l'autorisation ?mon propre commerce se situant en mitoyenneté .

Merci à tous

1 réponse

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  1. Bonjour
    en général il est indiqué sur le bail que le preneur fait son affaire des autorisations reglmentations etc
    1. Et qu'il est assuré contre tous risques liés à son activités, etc...de sorte que le bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet.

      Vous pouvez demander à votre preneur de vous donner une attestation d'assurance.

      Je vous conseille de relire votre bail pour vérifier que le preneur est bien soumis à ce genre d'obligations.

      Si vous hésitez sur l'interprétation d'une ou plusieurs clauses, n'hésitez pas à les copier coller pour que l'on puisse vous donner notre sentiment.

      Cordialement