Pseudo location emplacement parties communes

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27 avril 2021
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Bonjour,

je vis ds une residence datant de 1979 avec 2 parkings en sous sol. chaque annee en AG, 1 emplacement ds chaque parking respectif fait l objet d un tirage au sort parmi les coproprietaires. pr une somme modique de 30€/mois pdt 1 an, un coproprietaire peut garer son vehicule sur cette aire non numerotee.
notre nouveau syndic ns indique que cette pratique est illegale. y a t il une solution juridique telle qu une convention ? merci

3 réponses

bonjour, Même si elle est illégale, si elle arrange et convient à tout le monde, on peut l'utiliser.

Il suffit que quelqu'un ne vienne pas perturber, ou quelqu'un ne respecte rien et se gare n'importe où.

le syndic decide qu il n y aura plus de mise à dispo de ces emplacements.consequences = "perte de revenu" + plus d occupation de ces espaces. or, j aimerais savoir si cette situation ne pourrait être regularisee via une convention d occupation precaire ou autre acte existant. merci
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En copropriété le syndic ne décide pas !!!
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17 février 2021
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et je ne vois aucun texte qui interdirai à une copropriété de louer une partie de ses parties communes
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Bonjour,
L'objet d'un syndicat de copropriétaire n'est pas d'être un bailleur !
Article 14 de la loi n° 65-557 :
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Le règlement de copropriété doit expressément prévoir cette modalité de gestion.
Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.
Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Les emplacements de stationnement peuvent être attachés perpétuellement à un vrai lot (appartement) en tant que droit accessoire (rapport annuel 2007 de la Cour de cassation bulletin n° 98)... ou vendu perpétuellement à une personne étrangère à la copropriété (qui n'est donc pas un copropriétaire) en tant que jouissance exclusive (arrêt de la cour des cassation du 2 décembre 2009 pourvoi n° 08-20310).
Cordialement ;
JPRP
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Donc vous estimez une copropriété qui touche un loyer pour un emplacement publicitaire ou une antenne de téléphonie mobile viole la loi ?
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Tout à fait !
Pour être bailleur il faut être propriétaire du bien à bail ; le syndicat ne détient aucun titre de propriété ; les droits ne sont pas attachés aux lots ; les droits réels (immobiliers) sont attachés aux propriétaires des lots (copropriétaires) ; chaque copropriétaire a un droit direct (droit réel) sur une chose : son lot.
En revanche suivant la destination de l'immeuble (local commercial, profession libérale) l'on peut apposer une plaque (médecin par exemple) conformément à l'article 9 de la loi : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. » ... complété par l'article 26 : « L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. »
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27 avril 2021
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Moi aussi je peux faire des citations :

"En conséquence, le syndicat des copropriétaires peut consentir au copropriétaire commerçant une convention d'occupation précaire sur cette cour, qui ne sera pas soumise au statut des baux commerciaux. Toutefois, il conviendra de bien préciser dans la convention la nature du bien loué, son caractère accessoire au local principal où est exercée l'activité commerciale et, le cas échéant, les circonstances ou raisons de la mise à disposition de cette cour. "

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090106943.html
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L'on ne sort pas une phrase de son contexte !
Cette réponse ministérielle est un classique et ne concerne qu'une destination de l'immeuble permettant des activités commerciales et faisant référence à un copropriétaire bailleur d'un tel lot conformément au décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.
La réponse ministérielle indique qu'un copropriétaire exerçant une activité commerciale peut aussi en bénéficier et cela conformément à l'article 26 de la loi : « Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d »
Acte de disposition conformément à l'article 16 : « Tous actes d'acquisition ou d'aliénation des parties communes ou de constitution de droits réels immobiliers au profit ou à la charge de ces dernières, à la condition qu'ils aient été décidés conformément aux dispositions des articles 6, 25 et 26, sont valablement passés par le syndicat lui-même et de son chef. »
Un droit de jouissance étant un droit réel immobilier démembré contrairement au droit principal (propriété exclusive)
Pour conclure je vous ramène à cet extrait (non sorti de son contexte) de ce rapport annuel 2007 de la Cour de cassation : « S'il existe des parties communes spéciales à certains copropriétaires comme le prévoit ce texte, il y en existe également, non prévues par la loi, qui sont l'objet d'un droit de jouissance exclusif ou privatif. Un tel droit de jouissance peut résulter du règlement de copropriété ou d'une décision de l'assemblée générale de la copropriété, et peut être aménagé comme constituant l'accessoire d'un lot comme c'est fréquemment le cas pour des jardinets. »
En l'occurrence la cour en cause a le même « traitement » que les jardinets !
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Bonne continuation.