Pseudo location emplacement parties communes
caramellitto
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andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vis ds une residence datant de 1979 avec 2 parkings en sous sol. chaque annee en AG, 1 emplacement ds chaque parking respectif fait l objet d un tirage au sort parmi les coproprietaires. pr une somme modique de 30€/mois pdt 1 an, un coproprietaire peut garer son vehicule sur cette aire non numerotee.
notre nouveau syndic ns indique que cette pratique est illegale. y a t il une solution juridique telle qu une convention ? merci
je vis ds une residence datant de 1979 avec 2 parkings en sous sol. chaque annee en AG, 1 emplacement ds chaque parking respectif fait l objet d un tirage au sort parmi les coproprietaires. pr une somme modique de 30€/mois pdt 1 an, un coproprietaire peut garer son vehicule sur cette aire non numerotee.
notre nouveau syndic ns indique que cette pratique est illegale. y a t il une solution juridique telle qu une convention ? merci
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3 réponses
bonjour, Même si elle est illégale, si elle arrange et convient à tout le monde, on peut l'utiliser.
Il suffit que quelqu'un ne vienne pas perturber, ou quelqu'un ne respecte rien et se gare n'importe où.
Il suffit que quelqu'un ne vienne pas perturber, ou quelqu'un ne respecte rien et se gare n'importe où.
caramellitto
le syndic decide qu il n y aura plus de mise à dispo de ces emplacements.consequences = "perte de revenu" + plus d occupation de ces espaces. or, j aimerais savoir si cette situation ne pourrait être regularisee via une convention d occupation precaire ou autre acte existant. merci
andre78fr
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En copropriété le syndic ne décide pas !!!
et je ne vois aucun texte qui interdirai à une copropriété de louer une partie de ses parties communes
Bonjour,
L'objet d'un syndicat de copropriétaire n'est pas d'être un bailleur !
Article 14 de la loi n° 65-557 :
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Le règlement de copropriété doit expressément prévoir cette modalité de gestion.
Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.
Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Les emplacements de stationnement peuvent être attachés perpétuellement à un vrai lot (appartement) en tant que droit accessoire (rapport annuel 2007 de la Cour de cassation bulletin n° 98)... ou vendu perpétuellement à une personne étrangère à la copropriété (qui n'est donc pas un copropriétaire) en tant que jouissance exclusive (arrêt de la cour des cassation du 2 décembre 2009 pourvoi n° 08-20310).
Cordialement ;
JPRP
L'objet d'un syndicat de copropriétaire n'est pas d'être un bailleur !
Article 14 de la loi n° 65-557 :
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Le règlement de copropriété doit expressément prévoir cette modalité de gestion.
Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.
Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Les emplacements de stationnement peuvent être attachés perpétuellement à un vrai lot (appartement) en tant que droit accessoire (rapport annuel 2007 de la Cour de cassation bulletin n° 98)... ou vendu perpétuellement à une personne étrangère à la copropriété (qui n'est donc pas un copropriétaire) en tant que jouissance exclusive (arrêt de la cour des cassation du 2 décembre 2009 pourvoi n° 08-20310).
Cordialement ;
JPRP
Je suis d'accord avec Xavier92100, une activité de location n'est pas un problème.
J'ai des clients qui louent des parkings, un emplacement d'antenne, un espace publicitaire ou encore une loge à une union de syndicat, ça existe et je ne vois pas bien ce que prouve cet extrait d'arrêt de cour de cassation.
J'ai des clients qui louent des parkings, un emplacement d'antenne, un espace publicitaire ou encore une loge à une union de syndicat, ça existe et je ne vois pas bien ce que prouve cet extrait d'arrêt de cour de cassation.
Vous êtes du genre à dire tout ce que la loi n'interdit pas est autorisé !
Sauf que la loi n° 65-557 fixe un statut et est donc une convention pour tous les copropriétaires, et, que dans une convention tout ce qui n'est pas autorisé est interdit article 1134 du Code civil) !
L'article 14 de la loi, qui est d'ordre public, donc opposable à tous, dispose ce qu'est l'objet d'un syndicat de copropriétaires... et il n'est pas mentionné qu'il puisse être bailleur !
Sauf que la loi n° 65-557 fixe un statut et est donc une convention pour tous les copropriétaires, et, que dans une convention tout ce qui n'est pas autorisé est interdit article 1134 du Code civil) !
L'article 14 de la loi, qui est d'ordre public, donc opposable à tous, dispose ce qu'est l'objet d'un syndicat de copropriétaires... et il n'est pas mentionné qu'il puisse être bailleur !
La législation juridique et financière évolue en permanence...