Problème de raccordement au tout à l'égout.

Question

Bonjour,
Lors d'une opération immobilière: construction sur le même terrain d'une maison à coté d'une ancienne m'appartenant qui a été ensuite démolie une fois la première habitée,  l'évacuation des eaux usées de la nouvelle a été raccordée par un "tabouret" sur le réseau existant desservant l'ancienne maison, si bien qu'il n'y a eu aucune intervention sur le domaine public des services habilités en la matière.
Or j'ai dû verser pas loin de 2500 euros comme si le raccordement au tout à l'égout de la nouvelle maison avait été entièrement réalisé, sans ce raccordement à l'existant.
A votre avis cette redevance est-elle justifiée? 
Si non quels sont les arguments, textes de lois, etc.. sur lesquels puis-je m'appuyer pour obtenir le remboursement des sommes payées, quel organisme public dois-je solliciter et si je n'obtiens pas gain de cause quelle instance (conciliateur de justice par exemple, etc..) puis-je déposer un recours.
Avec mes sincères remerciements 
Cordialement
Lucien.

BmV · Answer

"verser pas loin de 2500 euros " : quel est l'intitulé exact de la nature de cette somme demandée  (taxe, redevance, facture, participation, etc.) ?

C'est en principe noté en clair dessus.

BmV · Answer

La nature des sommes versées sont à faire préciser par celui qui les a facturées.

 
"En avalant les méchantes paroles qu'on ne profère pas, on ne s'est jamais abîmé l'estomac." - W. Churchill

Josh Randall · Answer

Bonjour

Il y a de fortes chances que la somme réclamée soit la Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) ou PFAC (avec F pour Financement) . La PAC/PFAC n'est pas une taxe d'urbanisme .C'est une participation facultative instaurée par voie de délibération du Conseil Municipal (voir l'article L1331-7 du Code de la santé publique).

Cette participation est obligatoirement perçue auprès de toute les personnes qui en sont redevables dès lors qu'il y a obligation de raccordement au réseau de collecte des eux usées d'un immeuble neuf ou que l'on estime que l'immeuble génère des eaux usées supplémentaires  

A partir du moment où elle est instaurée, elle est due en cas de construction neuve, extension ou reconstruction.
N'étant pas une taxe d'urbanisme, il n'y a pas d'obligation à ce qu'elle apparaisse dans la décision du permis de construire mais il n'est pas rare de trouver parmi les documents annexés à la décision, un avis du service en charge de l'assainissement qui indique que la PAC/PFAC soit due avec le montant indiqué.

Cette participation est donc justifiée au vu de la création de surface de plancher.

Cordialement

Problème de raccordement au tout à l'égout.

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