Problème de raccordement au tout à l'égout.
chezdary
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Lors d'une opération immobilière: construction sur le même terrain d'une maison à coté d'une ancienne m'appartenant qui a été ensuite démolie une fois la première habitée, l'évacuation des eaux usées de la nouvelle a été raccordée par un "tabouret" sur le réseau existant desservant l'ancienne maison, si bien qu'il n'y a eu aucune intervention sur le domaine public des services habilités en la matière.
Or j'ai dû verser pas loin de 2500 euros comme si le raccordement au tout à l'égout de la nouvelle maison avait été entièrement réalisé, sans ce raccordement à l'existant.
A votre avis cette redevance est-elle justifiée?
Si non quels sont les arguments, textes de lois, etc.. sur lesquels puis-je m'appuyer pour obtenir le remboursement des sommes payées, quel organisme public dois-je solliciter et si je n'obtiens pas gain de cause quelle instance (conciliateur de justice par exemple, etc..) puis-je déposer un recours.
Avec mes sincères remerciements
Cordialement
Lucien.
Lors d'une opération immobilière: construction sur le même terrain d'une maison à coté d'une ancienne m'appartenant qui a été ensuite démolie une fois la première habitée, l'évacuation des eaux usées de la nouvelle a été raccordée par un "tabouret" sur le réseau existant desservant l'ancienne maison, si bien qu'il n'y a eu aucune intervention sur le domaine public des services habilités en la matière.
Or j'ai dû verser pas loin de 2500 euros comme si le raccordement au tout à l'égout de la nouvelle maison avait été entièrement réalisé, sans ce raccordement à l'existant.
A votre avis cette redevance est-elle justifiée?
Si non quels sont les arguments, textes de lois, etc.. sur lesquels puis-je m'appuyer pour obtenir le remboursement des sommes payées, quel organisme public dois-je solliciter et si je n'obtiens pas gain de cause quelle instance (conciliateur de justice par exemple, etc..) puis-je déposer un recours.
Avec mes sincères remerciements
Cordialement
Lucien.
A voir également:
- Problème de raccordement au tout à l'égout.
- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
- Distance maximum raccordement tout à légout - Forum Immobilier
- Raccordement tout à l'égout 100m - Forum Immobilier
- Peut on brancher deux maisons sur le même tout à l'égout - Forum Voisinage
- Peut on se raccorder au tout à l'égout du voisin - Forum Voisinage
3 réponses
"verser pas loin de 2500 euros " : quel est l'intitulé exact de la nature de cette somme demandée (taxe, redevance, facture, participation, etc.) ?
C'est en principe noté en clair dessus.
C'est en principe noté en clair dessus.
La nature des sommes versées sont à faire préciser par celui qui les a facturées.
"En avalant les méchantes paroles qu'on ne profère pas, on ne s'est jamais abîmé l'estomac." - W. Churchill
"En avalant les méchantes paroles qu'on ne profère pas, on ne s'est jamais abîmé l'estomac." - W. Churchill
Bonjour
Il y a de fortes chances que la somme réclamée soit la Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) ou PFAC (avec F pour Financement) . La PAC/PFAC n'est pas une taxe d'urbanisme .C'est une participation facultative instaurée par voie de délibération du Conseil Municipal (voir l'article L1331-7 du Code de la santé publique).
Cette participation est obligatoirement perçue auprès de toute les personnes qui en sont redevables dès lors qu'il y a obligation de raccordement au réseau de collecte des eux usées d'un immeuble neuf ou que l'on estime que l'immeuble génère des eaux usées supplémentaires
A partir du moment où elle est instaurée, elle est due en cas de construction neuve, extension ou reconstruction.
N'étant pas une taxe d'urbanisme, il n'y a pas d'obligation à ce qu'elle apparaisse dans la décision du permis de construire mais il n'est pas rare de trouver parmi les documents annexés à la décision, un avis du service en charge de l'assainissement qui indique que la PAC/PFAC soit due avec le montant indiqué.
Cette participation est donc justifiée au vu de la création de surface de plancher.
Cordialement
Il y a de fortes chances que la somme réclamée soit la Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) ou PFAC (avec F pour Financement) . La PAC/PFAC n'est pas une taxe d'urbanisme .C'est une participation facultative instaurée par voie de délibération du Conseil Municipal (voir l'article L1331-7 du Code de la santé publique).
Cette participation est obligatoirement perçue auprès de toute les personnes qui en sont redevables dès lors qu'il y a obligation de raccordement au réseau de collecte des eux usées d'un immeuble neuf ou que l'on estime que l'immeuble génère des eaux usées supplémentaires
A partir du moment où elle est instaurée, elle est due en cas de construction neuve, extension ou reconstruction.
N'étant pas une taxe d'urbanisme, il n'y a pas d'obligation à ce qu'elle apparaisse dans la décision du permis de construire mais il n'est pas rare de trouver parmi les documents annexés à la décision, un avis du service en charge de l'assainissement qui indique que la PAC/PFAC soit due avec le montant indiqué.
Cette participation est donc justifiée au vu de la création de surface de plancher.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je recherche la nature des sommes demandées.
Cordialement.
luzien.