A voir également:
- Comment appeler une chambre de moins de 9m2
- Chambre inférieure à 9m2 - Meilleures réponses
- Chambre de moins de 9m2 - Meilleures réponses
- Dans l'attente de votre appel - Guide
- Aeration chambre - Forum Louer un logement
- Chambre 7m2 habitable - Forum Habitation
- Texte de loi chambre mixte caf - Forum CAF
- Fille et garçon dans la même chambre ✓ - Forum garde d'enfants
6 réponses
Bureau, chambre de bébé, WC amélioré où l'on peut taper la belote ...., isoloir de savoir-vivre, etc .....
En fait, c'est quoi le problème ? Mis à part l"impolitesse ?
En fait, c'est quoi le problème ? Mis à part l"impolitesse ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonsoir
La réglementation française applicable en matière de logement est claire et précise : sont considérés comme des logements décents ceux dont la surface habitable est au moins égale à 9m². Cette règle figure à l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. En outre, la hauteur sous plafond minimale doit être égale à au moins 2,20 mètres.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/547-surface-minimum-d-un-logement-en-location-regles-legales/
La réglementation française applicable en matière de logement est claire et précise : sont considérés comme des logements décents ceux dont la surface habitable est au moins égale à 9m². Cette règle figure à l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. En outre, la hauteur sous plafond minimale doit être égale à au moins 2,20 mètres.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/547-surface-minimum-d-un-logement-en-location-regles-legales/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourquoi "pas une chambre" ?
Parce qu'une chambre doit posséder une surface égale ou supérieure à 9m2.
Cordialement