Attestation fiscale
Résolu
Chacha
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Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
BonjoBonjour,
Qu'est-ce que "l'attestation fiscale" que l'on doit fournir, en plus de l'acte de décès et de l'acte de notoriété lorsque l'on est le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie?
Merci
Qu'est-ce que "l'attestation fiscale" que l'on doit fournir, en plus de l'acte de décès et de l'acte de notoriété lorsque l'on est le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie?
Merci
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1 réponse
Bonsoir,
Le contrat dont vous êtes bénéficiaire doit être déclaré au Trésor Public. Normalement, la compagnie d'assurance vous donne tous les éléments pour que vous puissiez faire cette déclaration.
Une fois faite, deux solutions :
Soit vous avez des droits de succession à payer et, après paiement, le Trésor Public vous délivre un certificat d'acquittement.
Soit vous n'avez pas de droits de succession à payer et le Trésor Public vous délivre immédiatement un certificat de non-exigibilité.
C'est ce certificat (l'un ou l'autre, selon le cas) que vous devez fournir à l'assureur, pour montrer que vous êtes en règle avec le fisc.
Les capitaux vous sont ensuite versés (n'hésitez pas à secouer un peu l'assureur, il a tendance à réagir avec une énergie trèèès relative).
Le contrat dont vous êtes bénéficiaire doit être déclaré au Trésor Public. Normalement, la compagnie d'assurance vous donne tous les éléments pour que vous puissiez faire cette déclaration.
Une fois faite, deux solutions :
Soit vous avez des droits de succession à payer et, après paiement, le Trésor Public vous délivre un certificat d'acquittement.
Soit vous n'avez pas de droits de succession à payer et le Trésor Public vous délivre immédiatement un certificat de non-exigibilité.
C'est ce certificat (l'un ou l'autre, selon le cas) que vous devez fournir à l'assureur, pour montrer que vous êtes en règle avec le fisc.
Les capitaux vous sont ensuite versés (n'hésitez pas à secouer un peu l'assureur, il a tendance à réagir avec une énergie trèèès relative).
La législation juridique et financière évolue en permanence...