Attestation fiscale [Résolu]

Chacha - 17 nov. 2015 à 19:13 - Dernière réponse : Uldrich 486 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription 4 octobre 2017 Dernière intervention
- 17 nov. 2015 à 21:20
BonjoBonjour,
Qu'est-ce que "l'attestation fiscale" que l'on doit fournir, en plus de l'acte de décès et de l'acte de notoriété lorsque l'on est le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie?
Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
Uldrich 486 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription 4 octobre 2017 Dernière intervention - 17 nov. 2015 à 21:20
1
Merci
Bonsoir,

Le contrat dont vous êtes bénéficiaire doit être déclaré au Trésor Public. Normalement, la compagnie d'assurance vous donne tous les éléments pour que vous puissiez faire cette déclaration.
Une fois faite, deux solutions :
Soit vous avez des droits de succession à payer et, après paiement, le Trésor Public vous délivre un certificat d'acquittement.
Soit vous n'avez pas de droits de succession à payer et le Trésor Public vous délivre immédiatement un certificat de non-exigibilité.
C'est ce certificat (l'un ou l'autre, selon le cas) que vous devez fournir à l'assureur, pour montrer que vous êtes en règle avec le fisc.
Les capitaux vous sont ensuite versés (n'hésitez pas à secouer un peu l'assureur, il a tendance à réagir avec une énergie trèèès relative).

Merci Uldrich 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14386 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de Uldrich
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une