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petanque1 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
^pouvez vous me dire quelles est la différence entre les 3/4 en pleine propriété
et le quart en propriété et les 3 autres quarts en usufruit

merci

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    la différence entre :
    - les 3/4 en pleine propriété
    Dans la pleine propriété, sont compris la nue-propriété et l'usufruit que l'on désigne à tort la "jouissance".

    -le quart en propriété et les 3 autres quarts en usufruit
    -le quart en pleine propriété est comme ci-dessus nue-propriété + usufruit;
    -les 3/4 en usufruit est la seule "jouissance" sans la nue propriété appartenant quelqu'un d'autre ce qui est le cas d'une succession pour laquelle le conjoint survivant recueille:
    -d'un côté la pleine propriété sur 1/4 ;
    -d'un autre côté l'usufruit sur des biens revenant aux enfants seulement nus-propriétaires privés de cette "jouissance" sur des biens leur appartenant pendant la vie de l'usufruitier..
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