Heritage
petanque1
-
17 nov. 2015 à 21:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2015 à 23:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2015 à 23:11
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
17 nov. 2015 à 23:11
17 nov. 2015 à 23:11
la différence entre :
- les 3/4 en pleine propriété
Dans la pleine propriété, sont compris la nue-propriété et l'usufruit que l'on désigne à tort la "jouissance".
-le quart en propriété et les 3 autres quarts en usufruit
-le quart en pleine propriété est comme ci-dessus nue-propriété + usufruit;
-les 3/4 en usufruit est la seule "jouissance" sans la nue propriété appartenant quelqu'un d'autre ce qui est le cas d'une succession pour laquelle le conjoint survivant recueille:
-d'un côté la pleine propriété sur 1/4 ;
-d'un autre côté l'usufruit sur des biens revenant aux enfants seulement nus-propriétaires privés de cette "jouissance" sur des biens leur appartenant pendant la vie de l'usufruitier..
- les 3/4 en pleine propriété
Dans la pleine propriété, sont compris la nue-propriété et l'usufruit que l'on désigne à tort la "jouissance".
-le quart en propriété et les 3 autres quarts en usufruit
-le quart en pleine propriété est comme ci-dessus nue-propriété + usufruit;
-les 3/4 en usufruit est la seule "jouissance" sans la nue propriété appartenant quelqu'un d'autre ce qui est le cas d'une succession pour laquelle le conjoint survivant recueille:
-d'un côté la pleine propriété sur 1/4 ;
-d'un autre côté l'usufruit sur des biens revenant aux enfants seulement nus-propriétaires privés de cette "jouissance" sur des biens leur appartenant pendant la vie de l'usufruitier..
La législation juridique et financière évolue en permanence...