Insolvable de la prestation compensatoire versée à mon ex-épouse
louisls
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour, séparé par consentement mutuel en 1989 , divorcé par consentement mutuel en 1993 , je dois ce jour une prestation compensatoire de 850 € à mon ex-épouse que je ne peux plus lui verser . Puis-je demander un recours à mes enfants par voie de justice , étant donné qu'ils ne me parlent plus ?
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2 réponses
Bonjour
Puis-je demander un recours à mes enfants par voie de justice , étant donné qu'ils ne me parlent plus ?
Qu'est ce que vos enfants ont à voir avec la prestation compensatoire, c'est vous qui avez été condamné à la verser pas eux.
Allez plutôt demander la révision de la prestation.
http://www.village-justice.com/articles/les-conditions-revision-une,18929.html
Puis-je demander un recours à mes enfants par voie de justice , étant donné qu'ils ne me parlent plus ?
Qu'est ce que vos enfants ont à voir avec la prestation compensatoire, c'est vous qui avez été condamné à la verser pas eux.
Allez plutôt demander la révision de la prestation.
http://www.village-justice.com/articles/les-conditions-revision-une,18929.html
Bonjour,
Vous pouvez saisir le Jaf pour demander une révision du montant de la prestation compensatoire suite à votre baisse de revenus.
Le formulaire => ici
et pour plus d'information
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
cordialement
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
Vous pouvez saisir le Jaf pour demander une révision du montant de la prestation compensatoire suite à votre baisse de revenus.
Le formulaire => ici
et pour plus d'information
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
cordialement
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@