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BmV
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Modifié par BmV le 16/11/2015 à 17:05
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" ai-je le droit de le demander à la mairie ? " : bien évidemment !
De plein droit et gratuitement.
Et demander la délibération qui autorise ces achats.
En cas d'absence de réponse satisfaisante lors d'un passage en personne ou par téléphone, une demande par courrier recommandé est une bonne solution.
" S'il y a eu décision du conseil municipal mais pas d'estimation de la valeur des terrains, peut-on intenter une action en justice ?" : pas forcément, la réglementation en matière de consultation a évolué récemment, elle n'est plus systématique.
"En ce qui concerne la délibération du conseil, je suppose que le conseiller municipal n'avait pas droit de participer au vote ?" : en effet.
"En avalant les méchantes paroles qu'on ne profère pas, on ne s'est jamais abîmé l'estomac." - W. Churchill
De plein droit et gratuitement.
Et demander la délibération qui autorise ces achats.
En cas d'absence de réponse satisfaisante lors d'un passage en personne ou par téléphone, une demande par courrier recommandé est une bonne solution.
" S'il y a eu décision du conseil municipal mais pas d'estimation de la valeur des terrains, peut-on intenter une action en justice ?" : pas forcément, la réglementation en matière de consultation a évolué récemment, elle n'est plus systématique.
"En ce qui concerne la délibération du conseil, je suppose que le conseiller municipal n'avait pas droit de participer au vote ?" : en effet.
"En avalant les méchantes paroles qu'on ne profère pas, on ne s'est jamais abîmé l'estomac." - W. Churchill
BmV
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16 nov. 2015 à 09:46
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Pour quoi faire, ces terrains ?
Au départ c'était soit-disant dans l'intention d'y aménager un city-stade, mais pour le moment rien n'a été fait et nous ne savons pas si cela se fera un jour. Le terrain a été acheté en début d'année pour un montant d'environ 80 000 euros. Nous sommes une commune d'environ 850 habitants. Un autre terrain a également été acheté mais celui-là on ne sait pas pour quoi faire ni à qui il a été acheté (18 000 euros).
BmV
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16 nov. 2015 à 13:23
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Le conseil a délibéré là-dessus ?
Y a t'il eu une estimation de la valeur des terrains par France Domaines ?
Y a t'il eu une estimation de la valeur des terrains par France Domaines ?
Je ne sais rien de tout ça, mais ai-je le droit de le demander à la mairie ? S'il y a eu décision du conseil municipal mais pas d'estimation de la valeur des terrains, peut-on intenter une action en justice ? Et y a-t-il un délai à respecter par rapport à la date d'achat ? En ce qui concerne la délibération du conseil, je suppose que le conseiller municipal n'avait pas droit de participer au vote ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2015 à 08:40
Si je comprends bien, rien ne nous permet de contester cet achat ?! Même si le projet de city-stade ne se fait pas. Pour info, cet achat a été payé cash......
17 nov. 2015 à 09:06
Une commune peut acheter du terrain à qui bon lui semble ; un conseiller est une personne "normale" qui a juste une fonction supplémentaire.
Et pourquoi contester cet achat ?
Dans quel but ?
Des intérêts auraient-ils été lésés ?
Si oui, il faut porter plainte pour corruption, prévarication, abus de pouvoir, ou autre.
Mais faut avoir des preuves solides ...
17 nov. 2015 à 10:33