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1 réponse
Bonjour
Tout d'abord rien ne peut permettre de ne pas payer les charges sauf un jugement du tribunal.
Je comprend que lors de la livriason d'un appartment en VEFa on vous a remis les clés mais la facade de l'immeuble n'est pas achevée.
Cela ne justifie pas le refus d'accepter la livraison des lors que l'intérieur de l'appartement permet un usage normal - en revanche vous pouvez ne pas payer l'intégralité du solde du prix d'acaht.
Tout d'abord rien ne peut permettre de ne pas payer les charges sauf un jugement du tribunal.
Je comprend que lors de la livriason d'un appartment en VEFa on vous a remis les clés mais la facade de l'immeuble n'est pas achevée.
Cela ne justifie pas le refus d'accepter la livraison des lors que l'intérieur de l'appartement permet un usage normal - en revanche vous pouvez ne pas payer l'intégralité du solde du prix d'acaht.
La législation juridique et financière évolue en permanence...