Date de contrat de bail et etat des lieux entrant
joe
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Bonjour, J'ai loué un studio non meublé, le contrat de bail est daté le premier du mois,Mais l'ETAT des lieux entrant n'a été fait que le 12 du même mois et c'est le jour même de la remise des clés.Ma question est la suivante:Faut il prendre en considération la date du contrat de bail ou la date de l'état des lieux entrant ainsi que la remise des clés. mes remerciements anticipés.
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2 réponses
Bonjour,
"le contrat de bail est daté le premier du mois,Mais l'ETAT des lieux entrant n'a été fait que le 12 du même mois et c'est le jour même de la remise des clés"
Pourquoi cette différence de 12 jours ? Qui a voulu que le bail soit signé du 1° et que l'EDL entrant avec remise des clés ne soit effectué que le 12 ?
En principe, la date d'effet du bail correspond à la date de la remise des clés, date à laquelle le loyer est dû. Mais :
- si le retard de la remise des clés est dû au locataire, le loyer court à dater de la date d'effet du bail (normal, le logement était libre pour le locataire).
- si le retard de la remise des clés est dû au bailleur, le loyer court à dater de la remise des clés (normal, le retard n'est pas la faute du locataire).
Cdlt.
"le contrat de bail est daté le premier du mois,Mais l'ETAT des lieux entrant n'a été fait que le 12 du même mois et c'est le jour même de la remise des clés"
Pourquoi cette différence de 12 jours ? Qui a voulu que le bail soit signé du 1° et que l'EDL entrant avec remise des clés ne soit effectué que le 12 ?
En principe, la date d'effet du bail correspond à la date de la remise des clés, date à laquelle le loyer est dû. Mais :
- si le retard de la remise des clés est dû au locataire, le loyer court à dater de la date d'effet du bail (normal, le logement était libre pour le locataire).
- si le retard de la remise des clés est dû au bailleur, le loyer court à dater de la remise des clés (normal, le retard n'est pas la faute du locataire).
Cdlt.
Bonjour
Sur toute location vous avez le droit de visiter avant de signez un bail. Et ne pas le signer si cela ne vous convient pas
Tout bail étant négociable vous avez aussi le droit de négocier une réparation avant de signer Et donc paiement retardé d'autant
Une fois le contrat de bail signé, et clés en main vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d'entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable en EDL de sortie
Sur toute location vous avez le droit de visiter avant de signez un bail. Et ne pas le signer si cela ne vous convient pas
Tout bail étant négociable vous avez aussi le droit de négocier une réparation avant de signer Et donc paiement retardé d'autant
Une fois le contrat de bail signé, et clés en main vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d'entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable en EDL de sortie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
quelle est la date d'effet mentionnée au bail signé le 1er ?
Cordialement
cdt
Merci de votre collaboration.
Cordialement