Partie commune utilisée par un fleuriste
Marie92340
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 14 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2015
-
14 nov. 2015 à 23:05
JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 1 déc. 2015 à 11:25
JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 1 déc. 2015 à 11:25
A voir également:
- Partie commune utilisée par un fleuriste
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Partie civile def - Guide
- Fleuriste ambulant salaire - Forum Entreprise et sociétés
- Cour commune droit et devoir - Forum Immobilier
- Peut-on voter dans une commune sans y habiter - Forum Formalités et papiers
2 réponses
Rochat1
Messages postés
12865
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mai 2024
5 938
19 nov. 2015 à 18:22
19 nov. 2015 à 18:22
Bonsoir,
Votre copropriété doit être assez mal gérée car pour connaître un tel laissez-aller..... personne n'a jamais du s'inquiéter. En plus vous êtes assujetti à FONCIA....! C'est la totale...! A part organiser une véritable révolution dans cet espace, je ne vois pas comment vous pouvez vous en sortir. La première action a mener est de changer de syndic et ensuite faire une analyse précise de tous ces points litigieux et inscrire tout ça à l'ordre du jour d'une A. Gle.
Je vous souhaite bien du courage !
Cdlt.
Votre copropriété doit être assez mal gérée car pour connaître un tel laissez-aller..... personne n'a jamais du s'inquiéter. En plus vous êtes assujetti à FONCIA....! C'est la totale...! A part organiser une véritable révolution dans cet espace, je ne vois pas comment vous pouvez vous en sortir. La première action a mener est de changer de syndic et ensuite faire une analyse précise de tous ces points litigieux et inscrire tout ça à l'ordre du jour d'une A. Gle.
Je vous souhaite bien du courage !
Cdlt.
JPRP64
Messages postés
424
Date d'inscription
lundi 7 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2019
45
1 déc. 2015 à 11:25
1 déc. 2015 à 11:25
Bonjour,
Le propriétaire d'un fonds de commerce qui n'est pas propriétaire des murs est tout simplement un locataire !
Le syndicat ne peut pas faire payer un loyer au fleuriste car le bail commercial est interdit dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
Le syndicat peut décider d'accorder au propriétaire du lot un droit d'occupation précaire (temporaire) d'une partie commune, mais à la condition que ce droit soit accessoire au local principal.
Cette décision est prise aux conditions de majorité prévues à l'article 26 de la loi n° 65-557.
Cordialement ;
JPRP64
Le propriétaire d'un fonds de commerce qui n'est pas propriétaire des murs est tout simplement un locataire !
Le syndicat ne peut pas faire payer un loyer au fleuriste car le bail commercial est interdit dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
Le syndicat peut décider d'accorder au propriétaire du lot un droit d'occupation précaire (temporaire) d'une partie commune, mais à la condition que ce droit soit accessoire au local principal.
Cette décision est prise aux conditions de majorité prévues à l'article 26 de la loi n° 65-557.
Cordialement ;
JPRP64