Refus de délivrance ?avis ?imposition

Résolu
stephalbuxech Messages postés 4 Date d'inscription samedi 14 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2015 - 14 nov. 2015 à 20:54
stephalbuxech Messages postés 4 Date d'inscription samedi 14 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2015 - 15 nov. 2015 à 10:59
Bonjour,
J'héberge un ami invalide +80% et percevant une pension d'invalidité depuis 5 ans. Je le précise sur ma déclaration et obtients pour cela une part et demi supplémentaire. Cette personne hébergée se voit refuser par les services des impôts la délivrance de son avis ?imposition qui concidérent cette situation comme"hors la loi" et réclamment mon passage dans leurs services afin que je modifie ma déclaration initiale.
L'attitude des impôts est-elle normale ainsi que leures exigences ?

3 réponses

jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
Modifié par jmp59 le 14/11/2015 à 21:51
Bonjour,

Pour quelle raison estimes-tu pouvoir déclarer ton ami hébergé comme personne à charge, plutôt que de faire 2 déclarations séparées ?
C'est là que ça coince.

Errare humanum est, perseverare diabolicum.
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L'attitude des finances publiques est légale et ce ne sont pas des exigences, dès-lors qu'il est sur votre déclaration, il ne peut pas avoir d'avis d'impôt. A vous de rectifier votre déclaration et de perdre une demi part et non une part et demi.
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stephalbuxech Messages postés 4 Date d'inscription samedi 14 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2015
15 nov. 2015 à 07:19
Voulez-vous dire que je dois décocher uniquement la case T et concerver la part supplémentaire ? Deplus pourra-il obtenir ainsi son avis ?imposition?
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stephalbuxech Messages postés 4 Date d'inscription samedi 14 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2015
15 nov. 2015 à 10:32
En prenant cet ami comme personne à charge,sans cocher la case T ( demi-part supplémentaire) j'obtients une part pour moi + une part supp. pour lui sans que ce soit concidéré comme une demmande de rattachement ?
deplus il a fait une déclaration ?impôt individuelle de son côté et n'a que la pension AH comme revenu et est non-déclarable.
je ne souhaite pas rattacher cette personne à mon foyer fiscal et lui a besoin de sa déclaration perso pour fournir à la CAF pour conserver ses droits à prestation.
Dois-accépter les conditions posées par les impôts et refaire ma déclaration en retirant la case T + la partie personne à charge handicapée ou uniquement retirer la case T, mon but étant qu'il puisse réccupérer son avis ?impôt même si cela me ferra payer plus ?impôt de mom côté ?
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Dois-accépter les conditions posées par les impôts et refaire ma déclaration en retirant la case T + la partie personne à charge handicapée ou uniquement retirer la case T, mon but étant qu'il puisse réccupérer son avis ?impôt même si cela me ferra payer plus ?impôt de mom côté ?
Dans un 1er temps, les déclarations sont prises en compte telles qu'elles sont rédigées. Ce n'est qu'a posteriori qu'elles sont éventuellement regardées de plus près. La demande de l'agent du fisc est donc parfaitement compréhensible et légale. Le plus simple et efficace serait de répondre à leur demande de rendez-vous pour repartir sur de bonnes bases.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
15 nov. 2015 à 10:42
bah voilà, un même personne ne peut etre comptée à charge d'un autre foyer fiscal et faire sa propre déclaration.

Dois-accépter les conditions posées par les impôts et refaire ma déclaration en retirant la case T + la partie personne à charge handicapée ou uniquement retirer la case T,
soit il fait sa déclaration soit il est sur la votre mais pas les 2.
Donc pour avoir son avis d'imposition, vous ne pouvez pas bénéficier de la case T ni de la prise en compte de personne à charge.
Cela modifiera donc votre impot sur le revenu et votre taxe d'habitation
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