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Convention Transmission

remila -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, J'ai souscrit un contrat convention transmission en 2002. Est-il toujours valable?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
J'ai souscrit un contrat convention transmission en 2002.
C'est quoi exactement ?
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samy
 
C'est un contrat concernant la transmission des biens au conjoint restant ou aux heritiers designés dans le dit contrat.
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326 > samy
 
C'est un contrat concernant la transmission des biens au conjoint restant ou aux heritiers designés dans le dit contrat.
Une convention d'indivision alors ?
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