Taxe d'habitation et invalidité.
Résolu
fibromaryz
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fibromaryz -
fibromaryz -
Bonjour, Je suis reconnue invalide coefficient 2, inapte au travail. Je vis seule et mes ressources sont de 10 440 euros /an et je paye une taxe d'habitation. Je pensais que que comme je ne pouvais subvenir à mes besoins par un travail j'étais exonérée...Quelqu'un pourrait il m'expliquer s'il vous plait?? Merci.
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4 réponses
bonjour,
il faut en faire la demande en justifiant de votre invalidité catégorie 2
il faut en faire la demande en justifiant de votre invalidité catégorie 2
fibromaryz
merci.
Bonjour,
L'exonération pour invalidité concerne les personnes invalides touchant l'AAH et/ou ayant un taux d'invalidité à 80 % ou + .
Si vous ne remplissez pas ses conditions, vous avez la possibilité de faire une demande à titre exceptionnelle d'un dégrèvement.
En remplissant un formulaire et en justifiant vos difficultés financières.
Voir directement avec le centre des impôts.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
L'exonération pour invalidité concerne les personnes invalides touchant l'AAH et/ou ayant un taux d'invalidité à 80 % ou + .
Si vous ne remplissez pas ses conditions, vous avez la possibilité de faire une demande à titre exceptionnelle d'un dégrèvement.
En remplissant un formulaire et en justifiant vos difficultés financières.
Voir directement avec le centre des impôts.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
L'exonération pour invalidité concerne les personnes invalides touchant l'AAH et/ou ayant un taux d'invalidité à 80 % ou + .
Pas seulement, le lien, dit d'ailleurs :
Vous êtes infirme ou invalide et ne pouvez subvenir à vos besoins par votre travail; ce qui correspond à l'invalidité catégorie 2
Pas seulement, le lien, dit d'ailleurs :
Vous êtes infirme ou invalide et ne pouvez subvenir à vos besoins par votre travail; ce qui correspond à l'invalidité catégorie 2
La catégorie 2 ne ressort pas sur l'avis d'imposition.
C'est pourquoi le requérant doit justifier de cette catégorie afin que le service des impôts gérant son dossier codifie cet état de fait pour l'exonération.
L'exonération se fait automatiquement pour les titulaires de la carte d'invalidité de 80 % car directement pris en compte pour la déclaration de revenu.
Pour l'aah, c'est transmis informatiquement par la caf donc pris en compte directement.
tel n'est pas le cas pour l'invalidité autre.
C'est pourquoi le requérant doit justifier de cette catégorie afin que le service des impôts gérant son dossier codifie cet état de fait pour l'exonération.
L'exonération se fait automatiquement pour les titulaires de la carte d'invalidité de 80 % car directement pris en compte pour la déclaration de revenu.
Pour l'aah, c'est transmis informatiquement par la caf donc pris en compte directement.
tel n'est pas le cas pour l'invalidité autre.
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