Mon bailleur de me donne pas ma copie du bail
Résolu
Bonjour,
L âge,ce immobiliere ne m jamais envoyer mon exemplaire du bail et de l état des lieux ( ni,a mes parents qui sont garants).
Les impôts me demandent aujourd hui une copie car a priori ils n ont pas de traces de moi a cette adresse et je n ai pas reçu ma taxe d habitation.
Je précise également que l agence ne m a pas fait signer les diagnostics obligatoires lors de la signature.
Quel recours puis je avoir pour récupèrer l exemplaire de mon bail?
Merci par avance pour vos réponses.
L âge,ce immobiliere ne m jamais envoyer mon exemplaire du bail et de l état des lieux ( ni,a mes parents qui sont garants).
Les impôts me demandent aujourd hui une copie car a priori ils n ont pas de traces de moi a cette adresse et je n ai pas reçu ma taxe d habitation.
Je précise également que l agence ne m a pas fait signer les diagnostics obligatoires lors de la signature.
Quel recours puis je avoir pour récupèrer l exemplaire de mon bail?
Merci par avance pour vos réponses.
A voir également:
- Pas de copie du bail
- Lacamo bail - Forum compte bancaire
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Copie intégrale livret de famille ✓ - Forum Formalités et papiers
- Bail meublé pdf - Guide
- Copie Intégrale du Livret de Famille ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
kasom
Messages postés
32313
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 avril 2025
8 833
14 nov. 2015 à 01:28
14 nov. 2015 à 01:28
Bonsoir
1) vous y habitez depuis le 1 er janvier ? si vous avez aménagé après cette date vous ne devez pas la taxe d'habitation de ce logement mais celui de l'ancien
2) réclamez une copie de ce bail et de l'EDL en recommandé avec AR au bailleur directement si vous avez son adresse , à l'agence sinon , ou vous vous y déplacez dans un premier temps
1) vous y habitez depuis le 1 er janvier ? si vous avez aménagé après cette date vous ne devez pas la taxe d'habitation de ce logement mais celui de l'ancien
2) réclamez une copie de ce bail et de l'EDL en recommandé avec AR au bailleur directement si vous avez son adresse , à l'agence sinon , ou vous vous y déplacez dans un premier temps
La législation juridique et financière évolue en permanence...