Mon bailleur de me donne pas ma copie du bail Résolu

Question

Bonjour, 

L âge,ce immobiliere ne m jamais envoyer mon exemplaire du bail et de l état des lieux ( ni,a mes parents qui sont garants).

Les impôts me demandent aujourd hui une copie car a priori ils n ont pas de traces de moi a cette adresse et je n ai pas reçu ma taxe d habitation.

Je précise également que l agence ne m a pas fait signer les diagnostics obligatoires lors de la signature.

Quel recours puis je avoir pour récupèrer l exemplaire de mon bail?

Merci par avance pour vos réponses.

kasom · Accepted Answer

Bonsoir

1) vous y habitez depuis le 1 er janvier ? si vous avez aménagé après cette date vous ne devez pas la taxe d'habitation de ce logement mais celui de l'ancien

2) réclamez une copie de ce bail et de l'EDL en recommandé avec AR au bailleur directement si vous avez son adresse , à l'agence sinon , ou vous vous y déplacez dans un premier temps

marmenard · Answer

Bonjour 
 Un bail tout comme un ED (état de lieux) se fait en en double et chacun son exemplaire 
 Et si en meublé ,un inventaire du mobilier

Mon bailleur de me donne pas ma copie du bail

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